6ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 22/00928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/00928 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZ5Y

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 09 Septembre 2021

Expertise

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Février 2025

DEMANDERESSES

Madame [Y] [S] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de feue Madame [B] [C] 11 boulevard Suchet 75016 PARIS

Madame [O] [S] épouse [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de feue Madame [B] [C] 8 Square de l’Hippodrome 92210 SAINT CLOUT

représentées par Maître Yann PAILLER, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant, Maître Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0407

DEFENDERESSES

Société NOUVELLE PRADEAU MORIN 23-31 rue Delarivière Lefoullon 92800 PUTEAUX

représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1753

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 11 BD SUCHET 75016 PARIS Représenté par son syndic, la SAS ORBIREAL 7 bis rue de Monceau 75008 PARIS

représentée par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0951

SCI SNETTISHAM 3 (anciennement SCI BOULEVARD SUCHET) 4 RUE DU DOCTEUR BARETY 06000 NICE

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 décembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Aux termes d’un acte de donation-partage du 22 mars 2013, Mme [B] [C] divorcée [S] a fait donation à ses deux filles [O] et [Y] de la nue-propriété notamment des lots 51 et 52 d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé au 11 boulevard Suchet à Paris dans le 16ème arrondissement correspondant à deux appartement situés au 9ème étage du bâtiment S.

La SCI 11 boulevard Suchet a en sa qualité de propriétaire d’un appartement voisin situé sur les deux derniers niveaux (10 ème et 11ème ) de l’immeuble, engagé d’importants travaux de rénovation.

Le 31 mars 2017 la SCI 11 boulevard Suchet a vendu son bien immobilier à la SCI boulevard Suchet, qui a poursuivi les travaux entrepris.

La SCI Boulevard Suchet a sollicité devant le juge des référés une mesure d’expertise judiciaire dite de “référé préventif” qui a été ordonnée et confiée à M. [L] le 12 janvier 2018.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables notamment au syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi qu’à la société Nouvelle Pradeau Morin en sa qualité d’entreprise générale en charge des travaux sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI boulevard Suchet.

Mesdames [B] [C] et Mme [Y] [S] se sont plaintes de la survenance de désordres d’infiltrations, de fissurations consécutives aux travaux et de nuisances sonores.

M. [L] a déposé son rapport le 9 novembre 2020.

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2021, Mme [Y] [S] et Mme [B] [C] divorcée [S] ont assigné la SCI Boulevard Suchet en indemnisation de leurs préjudices.

Par exploit d’huissier du 21 avril 2022, la SCI Boulevard Suchet a appelé en garantie la SAS Nouvelle Pradeau Morin.

Suite au décès de Mme [B] [C] survenu en cours de procédure le 12 août 2023, Mmes [Y] et [O] [S] sont devenues propriétaires en indivision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 avril 2024, Mme [O] [S] épouse [V] est intervenue volontairement à la procédure.

Par exploit de commissaire de justice du 30 mai 2024, Mme [Y] [S] et Mme [O] [S] épouse [V] agissant en leur nom personnel et en qualité d’ayants-droit de feue Mme [B] [C] divorcée [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 11 boulevard Suchet 75016 Paris, représenté par son syndic en exercice, la société Orbireal.

La jonction des affaires a été ordonnée le 5 septembre 2024.

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Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, Mme [Y] [S] et Mme [O] [S] épouse [V] agissant en leur nom personnel et en qualité d’ayants-droit de feue Mme [B] [C] divorcée [S] sollicitent de voir :

ordonner un complément d’expertise confié à M. [L], avec mission de : procéder à l’examen des désordres d’infiltrations allégués affectant le lot 51 (appartement neuvième étage bâtiment S, escalier A, porte à gauche) tels que décrits en pièces 11 à 15 communiquées p