PEC sociétés civiles, 24 février 2025 — 22/07335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 22/07335

N° Portalis 352J-W-B7G-CXIZD

N° MINUTE : 4

Assignation du : 10 juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N], [H], [S] 806, chemin de la Californie 06220 VALLAURIS

représenté par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0400 et de Maître Gregory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [E] [S] 02, rue Larbi Ouazzani 10000 RABAT, MAROC

Madame [K] [S] 05, boulevard Flandrin 75116 PARIS

Madame [R] [S] 806, chemin de la Californie 06220 VALLAURIS

Société DJPASAD (SCI) 05, boulevard Flandrin 75116 PARIS

tous représentés par Maître Fanny SACHEL de la SELAS Samman Cabinet d’avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0160

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Samantha MILLAR, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [S] a constitué un patrimoine immobilier important composé de plusieurs SCI, une foncière, la SAS FONCIERE SAD, et une société de droit marocain.

Parmi les SCI composant ce patrimoine se trouve la SCI DJPASAD dont l’activité est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment d’un local commercial sis parking Carrefour à Lons (64140) ainsi qu’un appartement sis 806, chemin de la Californie à Vallauris (06220).

La SCI DJPASAD a été constituée le 27 juin 1995 avec un capital social de 80.000 Francs divisé en 80 parts, réparties comme suit entre : - Monsieur [N] [S] : 20 parts, - Monsieur [E] [S] : 20 parts, - Madame [R] [S] : 20 parts, - Madame [K] [S] : 20 parts.

Suivant actes de donation-partage en date du 10 juillet 2011, le capital social est depuis réparti comme suit : - Monsieur [N] [S] : 20 parts en usufruit, - Monsieur [E] [S] : 20 parts en pleine propriété et 7 parts en nue-propriété, - Madame [R] [S] : 20 parts en pleine propriété et 7 parts en nue-propriété, - Madame [K] [S] : 20 parts en pleine propriété et 6 parts en nue-propriété.

Dans un contexte de divorce avec Madame [B] [S], mère de Monsieur [E] [S] et Mesdames [K] et [R] [S], Monsieur [N] [S] a, par acte du 27 juillet 2021, assigné ces derniers aux fins de révocation des donations consenties le 10 juillet 2011 pour ingratitude.

Parallèlement, courant mai 2021, Monsieur [N] [S] a procédé à un remboursement partiel de son compte courant au sein de la SCI DJPASAD.

Par courrier en date du 28 mai 2021 adressé à Monsieur [N] [S], Monsieur [E] [S] et Mesdames [K] et [R] [S] ont sollicité la convocation d’une assemblée générale au sein de la SCI DJPASAD aux fins de délibérer sur : - la reddition de compte du gérant au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : rapport de gérance sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, - l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, - l’affectation et la répartition des bénéfices, - la nomination de Monsieur [E] [S] aux fonctions de cogérant et modification des statuts subséquente, - le pouvoir en vue des formalités de publicité.

Aux termes d’un nouveau courrier en date du 29 juillet 2021, Monsieur [E] [S] et Mesdames [K] et [R] [S] ont à nouveau demandé à Monsieur [N] [S] de convoquer une assemblée générale afin de délibérer sur : - la modification statutaire visant à supprimer la dernière phrase de l’article 11.3, - la modification statutaire visant à insérer un nouvel article 11.5 rédigé comme suit : “Démembrement - Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.”

A l’initiative de Monsieur [E] [S] et Mesdames [K] et [R] [S], le président du tribunal judiciaire de Grasse a, par ordonnance en date du 8 octobre 2021, nommé un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée générale au sein de la SCI DJPASAD afin qu’elle se prononce sur l’ordre du jour ci-dessus mentionné. Si Monsieur [N] [S] a interjeté appel de cette décision, le mandataire ad hoc a convoqué une assemblée générale pour le 07 avril 2022.

Par procès-verbal d’assemblée générale en date du 07 avril 2022, les associés ont décidé: - de supprimer la dernière phrase de l’article 11.3 des statuts de la société qui stipule “Sauf convention contraire signifiée à la société, l’usufruitier représente valablement le nu-propriétaire”, - d’insérer un nouvel article 11.5 aux statuts de la société réd