0P3 P.Prox.Référés, 31 octobre 2024 — 24/05614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 31 Octobre 2024

GROSSE : Le 17 janvier 2025 à Me DI COSTANZO Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/05614 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NVM

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association SOLIHA PROVENCE ANCIENNEMENT DENOMMEE PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [V] [L] épouse [O] et résidant temporairement [Adresse 4], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [S] [O] et résidant temporairement [Adresse 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2022, l'association SOLIHA PROVENCE anciennement dénommée PACT des Bouches-du-Rhône 13 a consenti une convention d'occupation précaire à Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] pour un logement sis [Adresse 3]. Cette convention d'occupation précaire a été signée suite à l’arrêté de péril grave et imminent du 03 mars 2020 portant interdiction d’occupation de l’immeuble sis [Adresse 2]. Au vu de la persistance des désordres, un arrêté de péril ordinaire a été pris par la Ville de [Localité 6] le 10 novembre 2020, l’immeuble sis [Adresse 2] restant interdit à toute occupation et utilisation jusqu’à l’achèvement des travaux de réparation définitifs suivi de deux arrêtés modificatifs de péril ordinaire su 06 août 2024 et 28 octobre 2021 ; L’arrêté du 10 novembre 2020 a fait l’objet d’une main levée le 21 mai 2024 ; Après deux courriers recommandés avec accusé de réception des 22 mai 2024 et 03 juin 2024, une sommation de quitter les lieux et de payer informant Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] de la main levée intervenue le 21 mai 2024 et de payer la somme de 419,31 euros en principal représentant les indemnités d'occupation impayés arrêtées au 30 juin 2024 a été signifiée à Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] le 12 juillet 2024 par actes remis à étude. Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, l'association SOLIHA PROVENCE anciennement dénommée PACT des Bouches-du-Rhône 13 a fait assigner en référé Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : – le constat de l'extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire du 26 septembre 2022 liant les parties ; – ordonner la libération des lieux par Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] et de tout occupant de leur chef, et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; – ordonner l'expulsion de Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux loués, sans délai et sans application de la trêve hivernale avec au besoin le concours de la force publique ; – ordonner l'expulsion de Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] sans application du délai prévu par l’article L412-1 du Code des Procédures civiles d’Exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, au frais, risques et périls de Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] ; – assortir l’obligation de quitter les lieux sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ; _ condamner solidairement Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] au paiement à SOLIHA PROVENCE de la somme de 607,93 euros, correspondant aux indemnités d’occupation (charges comprises) dues 05/09/2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; – condamner solidairement Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] au paiement d'une indemnité d’occupation à hauteur de 419,31 euros par mois, à compter de l'extinction de la convention liant les parties et jusqu’à complète libération des lieux loués ; – condamner solidairement Madame [V] [L] épouse [O] et Monsieur [S] [O] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens ; – condamner solidairement Madame [V] [L] épouse