3ème Chbre Cab B5, 24 février 2025 — 20/02748

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 20/02748 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XL3Q

AFFAIRE :

Mme [G] [W] (Me Florence RICHARD) C/ S.A. UNICIL (la SELARL UGGC AVOCATS)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [W] née le 29 Avril 1969 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1], société anonyme, immatriculée sous le numéro RCS Marseille 573 620 754, en la personne de son représentant légal y siégeant domicile

représentée par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. PROMOLOGIS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°690 802 053, dont le siège social est “LES PONTS JUMEAUX” sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Mathieu SPINAZZÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 14 décembre 2016, la SA PROMOLOGIS a conclu un contrat de réservation avec la société SCCV PUGET TERREIN, promoteur de l’opération de construction immobilière.

Par contrat de vente en état futur d’achèvement du 13 septembre 2017, la SCCV PUJET TERREIN a vendu l’ensemble immobilier dénommé LE MONTEGO BAY à la SA PROMOLOGIS.

En mai 2018, un traité d’apport partiel de capital a été régularisé. Il prévoyait que la SA PROMOLOGIS apportait à la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE sa branche d’activité relative à l’acquisition, la construction et la gestion de logements sociaux locatifs, de logements sociaux commerciaux ou autres implantés dans la région SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR. Une des conditions suspensives de ce traité était l’obtention de l’agrément du Préfet.

Le 28 juin 2018, les assemblées générales de la SA PROMOLOGIS et de la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ont approuvé l'apport partiel d'actif.

Par arrêté en date du 31 décembre 2018, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a donné son agrément à l'opération.

*

Par acte du 20 mars 2017, la SA PROMOLOGIS a conclu avec [G] [W] un contrat préliminaire à un contrat de location accession pour un appartement T3 et un parking situés dans un ensemble immobilier dénommé LE MONTEGO BAY sis [Adresse 5] à [Localité 3]. Ce contrat prévoyait qu’un projet d’acte de location accession soit envoyé le 30 septembre 2018 et qu’il soit signé dans les 45 jours de la notification.

Le 27 septembre 2018, [G] [W] a conclu avec la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE une convention temporaire portant sur cet appartement et sur ce parking dans l'attente de la publication au bureau des hypothèques du transfert de propriété généré par l'apport partiel d'actifs de la SA PROMOLOGIS au profit de la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE.

Suivant acte notarié en date du 25 juillet 2019, le contrat de location accession a été conclu entre [G] [W] et la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE.

Le 22 octobre 2019, la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE a informé [G] [W] qu'à compter du 26 novembre 2019 elle pouvait faire la levée d'option et elle lui a demandé de lui retourner un document selon lequel elle renonçait à toute action à son encontre en contrepartie de la prise en charge des frais de notaire à hauteur de 6.000,00 Euros.

Par lettre recommandée AR en date du 05 février 2020, [G] [W] a mis la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE en demeure d'indemniser son préjudice à hauteur de la somme de 15.224,00 Euros.

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Par acte en date du 20 février 2020, invoquant sa responsabilité contractuelle, [G] [W] a assigné la SA UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser: - la somme de 12.224,00 Euros au titre du préjudice financier - la somme de 3.000,00 Euros au titre du préjudice moral, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte en date du 23 novembre 2021, [G] [W] a appelé la SA PROMOLOGIS en garantie, la SA UNICIL SOCIETE A