0P10 Aud. civile prox 1, 5 août 2024 — 24/02264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 07 octobre 2024 prorogé au 21 octobre 2024 Président : Monsieur Patrick BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SIMON lors de l’audience et Madame ALI lors du délibéré Débats en audience publique le : 05 Août 2024

GROSSE : Le 21 octobre 2024 à Me Franck BANERE

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/02264 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZES

PARTIES :

DEMANDERESSE

ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE), dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Madame [J] [E] née le 19 Mai 1995 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 3]

non comparante

-EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 avril 2023, l'association API PROVENCE a mis à disposition de [E] [J] un logement sis [Adresse 3].

Par acte du 10 janvier 2024, l'association API PROVENCE a fait signifier à [E] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de résidence.

Par acte d'huissier du 27 février 2024, notifié à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, l'association API PROVENCE a fait assigner [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner son expulsion, le condamner au paiement de la somme de 3263,16 euros et voir fixer une indemnité d'occupation.

L'affaire a été retenue à l'audience du 5 août 2024. l'association API PROVENCE demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de [E] [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement [Adresse 3], avec le concours de la force publique si besoin est ; - condamner [E] [J] à payer à l'association API PROVENCE  : * une provision de 6003,96 euros, comptes arrêtés au 26 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; * une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du dernier loyer en cours, soit 578,42 euros par mois, jusqu'à la libération effective des lieux ; condamner [E] [J] aux dépens et à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur cité à étude n'a pas comparu.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024, prorogé au 21 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article R. 633-3 du code de la construction ou de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 6 avril 2023 contient une clause résolutoire selon laquelle l'association API PROVENCE peut résilier le titre d'occupation par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sous réserve d'un préavis d'un mois, notamment en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant. L'article 6 du contrat met à la charge du locataire une redevance mensuelle.

Dans le délai d'un mois suivant la délivrance de la mise en demeure visant la clause résolutoire signifié à [E] [J] le 10 janvier 2024, les locataires n'ont pas réglé la dette locative.

La clause résolutoire est donc acquise au 10 février 2024.

Il y a lieu d'ordonner en tant que de besoin l'expulsion de [E] [J] des lieux loués sis [Adresse 3], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif

En l'occurrence l'association API PROVENCE produit un décompte justifiant d'un arriéré locatif de 6003,96 euros.

Le défendeur n'apporte aucun élément pour contester ce montant.

En conséquence le défendeur sera condamné à verser à l'association API PROVENCE la somme de 6003,96 euros comptes arrêtés au 26 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

[E] [J] sera condamné à payer à l'association API PROVENCE , une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 578,42