3ème Chbre Cab B5, 24 février 2025 — 21/08362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/08362 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFJI

AFFAIRE :

S.A.S. PRO ARCHIVES SYSTEMES (la SELAS FIDAL) C/ S.C.I. SOGARIS [Localité 2] PROVENCE (Me Marine DA CUNHA)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. PRO ARCHIVES SYSTEMES société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 338 183 726, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Anne-Sophie FINOCCHIARO, avocat au barreau d’ANGERS

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.C.I. SOGARIS [Localité 2] PROVENCE Société civile immobilière au capital de 8.200.000 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 445 317 316 Dont le siège social est situé [Adresse 5] Agissant par son représentant légal la SAEM SOGARIS, Domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 602 046 112 Dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentée par Monsieur [H] [C], Directeur Général. dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE

représentée par Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Hervé FORGE, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 novembre 2011, un contrat de bail a été conclu entre la SCI CARREDIS devenue la SCI SOGARIS [Localité 2] PROVENCE, bailleur, et la société ARCHIVAGE GESTION ORGANISATION devenue la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES, preneur, relativement à des locaux situés [Adresse 1]. Le bail était à effet du 01 décembre 2011 pour se terminer le 30 novembre 2023.

L'activité de la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES est la conservation et la gestion d'archives pour des clients publics et privés. Cette activité relève de la nomenclature ICPE 1530 et elle est soumise au régime de la déclaration compte tenu du volume de stockage.

Le 06 mai 2014, la SCI SOGARIS [Localité 2] PROVENCE a indiqué à la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES qu'elle allait déposer une demande d'enregistrement compte tenu des volumes stockés dans ses locaux par l'ensemble des locataires. La SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES s'est opposée à cette modification du bail.

Le 15 octobre 2019, un contrôle de la DREAL a été effectué.

Le 11 décembre 2020, la SCI SOGARIS [Localité 2] PROVENCE a informé la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES que son ensemble logistique faisait l'objet d'une mise en demeure en date du 06 mars 2020 relative aux conditions d'exploitation et de stockage.

Le 10 février 2021, la SCI SOGARIS [Localité 2] PROVENCE a fait délivrer à la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES un commandement de réaliser les travaux de mise en conformité en se référant à quatre solutions qui lui avaient été proposées. Ce commandement visait la clause résolutoire.

Par acte en date du 01 mars 2021, la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES a assigné la SCI SOGARIS [Localité 2] PROVENCE en référé pour obtenir la nullité du commandement du 10 février 2021.

Le 10 mars 2021, la SCI SOGARIS [Localité 2] PROVENCE a fait délivrer à la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES un second commandement visant la clause résolutoire.

Le 29 avril 2021, une réunion s'est tenue entre les parties laquelle n’a pas donné lieu à un accord sur : - la signature d'un bail de 12 ans non soumis au statut des baux commerciaux, - une franchise de loyer de 12 mois, soit la somme de 311.000,00 Euros;

Par ordonnance en date du 16 août 2021, il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé et ordonné la cessation sous astreinte de tout stockage au delà du seuil de 50 %.

Par acte en date du 13 septembre 2021, invoquant sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code Civil, la SAS PRO ARCHIVES SYSTEMES a assigné la SCI SOGARIS [Localité 2] PROVENCE aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser - la somme de 47.700,00 Euros au titre des études engagées, - la somme de 577.238,60 Euros au titre de l'évacuation de 82.000 cartons, - la somme de 1.474.883,05 Euros au titre de la perte de rentabilité, - la somme de 1.660.509,30 Euros au titre du déménagement, - la somme de 20.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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