Juge des libertés, 23 février 2025 — 25/00331

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 25/00331

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Olivier ABRAM, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Elisa ADELAIDE, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Février 2025 à 13h22, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [S] [V], dûment assermenté ,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine GOMEZ, avocat commis d’office/avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [T] [U] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;

Attendu qu’il est constant que [R] [P] né le 05/06/2005 à [Localité 7]

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction temporaire du territoire français prononcée le 22/01/2024 par le Tribunal judiciaire de Marseille

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 19/02/2025 notifiée le 20/02/2025 à 09h21,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : Aujourd’hui, je dis et confirme que je suis né le 02/06/2005. Je pense que vous avez raison de savoir où je dois me trouver. Ici ou ailleurs. Je veux être libéré et c’est la dernière fois. Je suis marocain et algérien. Je ne veux retour ni en Tunisie, ni Maroc, ni Algérie. Je ne dors pas. Je partage avec tout le monde. Je veux sortir d’ici.

Le représentant du Préfet : Monsieur s’est soustrait à la précédente à la précédent OT le 02/06/2023. Il est très défavorablement connu des services de polices. Il ne justifie pas de passeport en cours de validité. Il a refusé de s’entretenir avec la PAF. Il s’est opposé avec cet entretien. La présence de Monsieur constitue une menace pour l’ordre public. Je vous demande de faire droit à la requête du préfet

Observations de l’avocat : Monsieur ne constitue pas une menace. Il a précisé que c’est la dernière fois. Il pensait être libéré dès sa sortie de prison.

La personne étrangère présentée déclare : Juste la dernière fois, excusez-nous. Je parle avec les gens. Je n’ai rien à dire de plus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prolongation de rétention administrative

Sur le fond :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue depuis le 20 février 2025 a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valo