4ème Chambre Cab C, 24 février 2025 — 24/03433
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025
N° RG 24/03433 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XGD
Demande en divorce par consentement mutuel
Affaire : [E] / [H]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 09 Décembre 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [X] [T] [E] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Sonnia KARA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame [V] [H] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-007617 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de Monsieur [I] [E] et de Madame [V] [H] a été célébré le [Date mariage 3] 1990 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] (13), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union : - [Z], [T], [E], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (13). - [J], [B] [E], née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 8] (13).
Par requête conjointe déposée au greffe le 29 mars 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales de Marseille d’une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Les époux n’ont pas formulé de demandes de mesures provisoires.
Ils ont signé par acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 29 mars 2024 une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Les époux demandent au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil ; - Homologuer la convention réglant les conséquences du divorce.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 décembre 2024 et le délibéré a été fixé au 24 février 2025, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 11 août 1990 à [Localité 10] (13) ;
Vu la requête conjointe déposée le 29 mars 2024 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- Monsieur [I] [X] [T] [E], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] (Bouches-du-rhone)
et de
- Madame [V] [F] [H], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (Bouches-du-rhone);
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du 29 mars 2024, annexée au présent jugement ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 FEVRIER 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES