0P3 P.Prox.Référés, 3 octobre 2024 — 24/04895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre 2024

GROSSE : Le 20 décembre 2024 à Me Jérémie GHEZ Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 20 décembre 2024 à Mme [E] [G] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/04895 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JH2

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y] né le 25 Décembre 1970 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [G] [E] née le 30 Novembre 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 31 octobre 2022, Monsieur [F] [Y] a donné à bail à Madame [G] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 750 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [Y] a fait signifier à Madame [G] [E] par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024 un commandement de payer la somme de 2 615,20 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Monsieur [F] [Y] a fait assigner Madame [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- condamner par provision Madame [G] [E] à payer la somme de 3 993,20 euros selon décompte arrêté au 1er juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes figurant audit commandement et pour le surplus à compter de l’assignation, et ce en vertu du contrat souscrit et de l’occupation des lieux - constater au bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, la résiliation du bail d’habitation dont s’agit, - ordonner l'expulsion de la requise et de tout occupant de son chef, des lieux loués sis [Adresse 3], si besoin avec le concours de la force publique, - refuser d’accorder tout délais de grâce à la requise, - condamner par provision Madame [G] [E] à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel échu, charges en sus (indexation annuelle incluse) à compter de la résiliation du bail et jusqu’au jour de la restitution des clefs, après déménagement complet, - condamner par provision Madame [G] [E] à payer la somme de 900 euros en remboursement des frais irrépétibles sr le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner par provision Madame [G] [E] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [Y] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 29 avril 2024 et ce pendant plus de deux mois.

Appelé à l'audience du 03 octobre 2024, Monsieur [F] [Y], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 5 662,40 euros, selon décompte en date du 02 octobre 2024, terme d’octobre inclus.

Madame [G] [E], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, proposant de régler la dette locative en 36 mois en plus du montant du loyer résiduel. Elle indique souhaiter rester dans les lieux, faisant valoir avoir trouvé un nouvel emploi d’assistante réalisatrice avec un salaire mensuel de 2 600 euros et que sa situation d’arriéré locatif correspond à un accident de parcours suite à la perte de son CDI en janvier 2024.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la rec