3ème Chbre Cab B5, 24 février 2025 — 22/08767
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 22/08767 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NNR
AFFAIRE :
S.A.R.L. ALPHA DEVELOPPEMENT FONCIER IMMOBILIER (Me Christophe PINEL) C/ Association [4] (Me Hinde KALAI)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Février 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président
Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSES
S.A.R.L. ALARENA Société à responsabilité limitée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 5123973634 dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE
SOCIETE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES Société de Mandataires Judiciaires, demeurant et domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de Mandataire ad hoc de la Société ALPHA DEVELOPPEMENT FONCIER ET IMMOBILIER, radiée le 15 novembre 2021, désignée à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille du 12 janvier 2023, mission conduite par Maitre [A] [R]
représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Association [4] La Fondation dénommée « [4] » dite « [4] » ayant son siège à [Adresse 6], reconnue d’utilité Publique par décret de Monsieur le Président de la République en date du 19 juin 1929, publié dans le numéro 492 du bulletin des lois de l’année 1929, et dont les statuts modifiés le 31 mars 2020 ont été approuvés par arrêté du Ministère de l’Intérieur du 4 mai 2020 paru au Journal Officiel du 13 mai 2020, Siret N° 775 688 799 000 11, représentée par son Président domicilié audit siège
représentée par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 février 2016, [H] [Y] aurait confié à la société FB IMMOBILIER un mandat non exclusif de vente relativement une maison édifiée sur un bien immobilier située [Adresse 2] pour un prix de 160.000,00 Euros.
Le 21 avril 2016, [H] [Y] aurait établi au profit au profit de [K] [P] et / ou de tout collaborateur de l'office notarial de Maître [F] [S], notaire, une procuration sous seing privé pour vendre le bien immobilier en cause à la SARL ALPHA DEVELOPPEMENT FONCIER ET IMMOBILIER et à la SAS ALARENA.
Le 29 avril 2016, [H] [Y], représentée par Maître [W] [J], notaire assistant de l'office notarial de Maître [F] [S], d'une part, la SARL ALPHA DEVELOPPEMENT FONCIER ET IMMOBILIER et la SAS ALARENA d'autre part ont signé une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives.
[H] [Y] est décédée le 07 juin 2016 laissant pour lui succéder la [5] en qualité de légataire universelle.
Le 07 juin 2016, [B] [E], directeur de l'établissement où résidait [H] [Y], a déposé plainte devant les services de police à l'encontre de [K] [P] pour abus de faiblesse. Le même jour, il a signalé ces faits à Monsieur le Procureur de la République de MARSEILLE.
Le 27 juillet 2017 et le 13 septembre 2018, les Services du Parquet de MARSEILLE ont indiqué au conseil de la [4] anciennement dénommée [5] que la procédure était en cours d'enquête.
Bien que le compromis de vente comporte une clause selon laquelle les héritiers du vendeur étaient tenus d'exécuter la convention, la [4] a refusé de régulariser l'acte authentique au motif qu'elle émettait toutes réserves sur la validité du mandat de vente et du compromis de vente en raison d'un éventuel abus de faiblesse commis par [K] [P]. La sommation qui lui avait été délivrée le 18 septembre 2017 par la SARL ALPHA DEVELOPPEMENT FONCIER ET IMMOBILIER et par la SAS ALARENA est demeurée infructueuse.
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Par acte en date du 08 juin 2018, faisant valoir que la vente était parfaite, la SARL ALPHA DEVELOPPEMENT FONCIER ET IMMOBILIER et la SAS ALARENA ont assigné la [4] anciennement dénommée [5] aux fins d'obtenir : - la nomination d'un notaire pour dresser l'acte authentique de vente, - une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente, - la prise en charge des frais, honoraires et droits d'enregistrement, - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédu