4ème Chambre Cab C, 24 février 2025 — 24/03345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

N° RG 24/03345 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W4W

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [Y]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 09 Décembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [N] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20] (LITUANIE) de nationalité Lituanienne [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 20] (LITUANIE) de nationalité Lituanienne [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le mariage de Monsieur [V] [Y] et de Madame [N] [Z] a été célébré le [Date mariage 5] 2001 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 20] (Lituanie), sans contrat de mariage préalable.

De cette union, sont issus deux enfants : - [B] [Y], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 11] (13), - [P] [Y], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (13)

Par requête conjointe déposée au greffe le 19 mars 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales de Marseille d’une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.

Ils demandent au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, d’homologuer les accords suivants :

Sur les effets du divorce entre les époux

- JUGER que Madame [U], née [Z] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du Code civil; - ATTRIBUER à Madame [U], née [Z] [N] le droit au bail afférent au domicile conjugal, bien donné à bail aux époux [Y] - [U], sis [Adresse 9] [Localité 4] et désormais occupé par la seule épouse, à charge pour elle de s’acquitter seule de l’ensemble des frais découlant de ce droit; - ATTRIBUER à Madame [U], née [Z] [N] la jouissance des meubles le meublant; - DONNER ACTE a Monsieur [Y] de son accord pour que son épouse conserve définitivement lesdits meubles meublant; - DONNER ACTE aux époux [Y] - [U] de ce qu’ils déclarent avoir repris possession de tous les vêtements et effets personnels; - RAPPELER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil; - DIRE ET JUGER qu’en l’état de la situation respective des parties, et conformément à leur souhait, aucune prestation compensatoire ne sera due a profit ou à charge de l’un d’eux; - Vu attestation établie le 07 mars 2024, Me [O] [E], Notaire Associé de la SELARL “[I] [L] - [T] et [O] [E], Notaires Associés” titulaire d’un office Notarial sis à [Localité 23], [Adresse 7]; - FIXER rétroactivement la date des effets du jugement de divorce à intervenir au 07 mars 2024, date à laquelle les époux fixent leur jouissance divise, en l’état de la cessation de leur cohabitation et leur collaboration; - DONNER ACTE aux époux [Y]-[U] de leur formulation d’une proposition aux fins de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil; - Homologuer les accords pris par les époux [Y]-[U] aux fins de liquidation de leur communauté : -FIXANT entre eux: -La masse active d’une valeur de totale de 960.315€ -La masse passive d’une valeur de 275.000€, constituée par le solde du prêt consenti par le [12] [Localité 11] pour l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 10]; - Un actif net à partager d’une valeur de 685.315€ soit un droit pour chacun des époux à la moitié dudit net soit 342.657,50€

- Attribuant pour remplir chacun des époux de ses droits A monsieur [V] [Y] - Le bien situé à [Localité 10], évalué à 370.000€; - La moitié des 27,78% des parts de la SARL [14] évaluées à 111.120€; - Les 33% des parts de la SARL [19], évaluées à 2.475€ ; - La moitié des 25% des parts de la SARL [18] évaluées à 37.500€; - Les 25% des parts de la SAS [16], évaluées à 75.000€; - Les 35,25% des parts de la SARL [22], évaluées à 17.625€; - Les 33% des parts de la SAS [17], évaluées à 2.475€; - La moitié des 33% des parts de la SARL [15], évaluées