CTX PROTECTION SOCIALE, 18 février 2025 — 23/00379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 18 Février 2025

AFFAIRE N° RG 23/00379 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLLM

88A

JUGEMENT

AFFAIRE :

[M] [E]

C/

[4]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Claire LE QUERE, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Camille DELAHAYE, avocate au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[4] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Monsieur [Y] [C], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 18 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

********

Par courrier en date du 22 juillet 2022, Madame [M] [E], salariée de l’association [10], en qualité d’éducatrice spécialisée, réalisait une demande de requalification de son arrêt de travail du 13 juillet au 31 juillet 2022, en arrêt pour accident de travail survenu dans les circonstances ci-dessous décrites : « Le mardi 12 juillet 2022 à 15 heures 45 (je finissais le travail à 16 heures) ma directrice (Madame [D] a frappé à ma porte alors que je travaillais. Elle m’a tendu un courrier me convoquant à un entretien le vendredi 22 juillet à 9 heures en vue d’une sanction disciplinaire. J’avais déjà été convoquée le lundi 14 mars 2022, étant accusée de propos racistes sans preuve, no témoin, ce qui avait provoqué chez moi une grande souffrance car les accusations étaient fausses et je ne m’étais pas défendu. Alors que je lui dis que j’ai déjà été accusée injustement, elle s’énerve et hausse le ton, et me répond : ça c’est fini, on n’en parle plus. Je lui dis que c’est de l’acharnement, elle crie : fais attention à ce que tu dis », et rajoute : là, j’ai une liste comme ça de personnes, et elle ressort de mon bureau. Aussitôt je suis allé voir une collègue pour l’informer de ce qui venait se passer (Madame [P]). Très choquée, je suis rentrée chez moi et je n’ai pas dormi de la nuit. Le lendemain je n’ai pu aller travailler et j’ai appelé mon médecin traitant. Depuis je me sens très mal, je n’ai plus d’appétit, je rumine et mon sommeil est très perturbé, j’ai toujours envie de pleurer et j’ai perdu mon énergie car je ne comprends pas cet acharnement envers moi ».

Le certificat médical initial, rédigé le 13 juillet 2022, par le docteur [O] mentionnait des troubles anxieux aigus sévères réactionnels et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 31 juillet 2022.

L’employeur, l’Association [10] renseignait le 31 août 2022 une déclaration d’accident du travail survenu le 13 juillet 2022, à 8 heures, au siège de l’association à [Localité 9], avec les mentions suivantes : - activité de la victime lors de l’accident : néant, - nature de l’accident : néant, - Objet dont le contact a blessé la victime : néant, - éventuelles réserves motivées : nous émettons des réserves sur l’existence de cet accident car nous ne disposons d’aucune information, - Accident connu le 29 août 2022 à 14 heures ».

En effet, par courrier daté du 31 août 2022, l’association [10] émettait des réserves sur l’existence de cet accident du travail dans les termes suivants : « En effet Madame [E] nous a fourni 2 arrêts de travail initiaux en date du 13 juillet 2022 émanant du même médecin, l’un pour maladie non professionnelle, l’autre pour accident du travail (du 13 au 31 juillet 2022). Nous n’avons reçu par la suite une prolongation d’accident du travail allant jusqu’au 31 août 2022. Pour information, en l’absence d’information, nous avons dû rentrer la date de l’accident du 13 juillet 2022 et l’heure à 8 heures pour ne pas bloquer la télétransmission de cet accident du travail ».

Par courriers en date des 12 septembre 2022, la caisse informait Madame [E] d’une part et son employeur d’autre part, qu’elle disposait, le 31 août 2022, d’un dossier complet de demande de reconnaissance d’accident du travail, et les invitait à remplir un questionnaire, dans un délai de 20 jours. Le même courrier les informait qu’ils avaient la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 10 au 21 novembre 2022, avec une décision sur le caractère professionnel de l’accident au plus tard le 30 novembre 2022.

Par décision en date du 22 novembre 2022, la caisse informait Madame [E] et son employeur du refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, pour le motif ci-après : « La lésion déclarée sur le certificat médical ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle. En effet