Jld, 24 février 2025 — 25/00443

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00443 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZW5 N° de Minute : 25/432

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [10]

c/

[Z] [W]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 24 Février 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

- Madame [J] [E]

LE : 24 Février 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 24 Février 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 24 Février 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Février

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 24 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [10] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [Z] [W] FOYER [8] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [10] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame Madame [J] [E] [Adresse 9] [Localité 7]

régulièrement avisé, présente

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame Madame [J] [E] [Adresse 9] [Localité 7] Madame [Z] [W], née le 19 Octobre 2004, demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 14 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER [10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame Madame [J] [E], sa curatrice,

Le 21 Février 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [Z] [W] était présente, assistée de Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 14 février 2025, par le Docteur [N] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 15 février 2025, par le Docteur [T] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 17 février 2025, par le Docteur [P] ;

Dans un avis motivé établi le 20 février 2025, le Docteur [N] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en ce que notamment, "son adhésion aux soins reste aléatoire et son consentement au projet thérapeutique est marqué par une ambivalence" et que le "risque de rupture de soins est possible en dehors du cadre des soins sous contrainte".

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [Z] [W], née le 19 Octobre 2004, demeurant [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publi