1ère Chambre civile, 4 février 2025 — 23/00114

1ère chambre civile

[R] [D] , [A] [T]

c/ S.A. GAN ASSURANCES , [M] [I] , [E] [C] , [L] [K] , Compagnie d’assurance AXA

copies et grosses délivrées

à Me DEWATTINE (Boulogne sur Mer) à Me SURMONT (Douai) à Me LELEU V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/00114 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HTUP Minute: 33 /2025

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDEURS

Monsieur [R] [D] né le 01 Février 1981 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 9 rue de Labourse - 62113 SAILLY LABOURSE

représenté par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Madame [A] [T] née le 21 Mars 1981 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 9 rue de Labourse - 62113 SAILLY LABOURSE

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEURS

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis 8/10 rue d’Astorg - 75008 PARIS

représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [E] [C], demeurant 35 Boulevard de Paris - 62190 LILLERS

représenté par Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [L] [K], demeurant 35 Boulevard de Paris - 62190 LILLERS

représentée par Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

Compagnie d’assurance AXA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [M] [I] né le 28 Décembre 1989 à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS), demeurant 73 rue Casimir Beugnet - 62260 AUCHEL

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LAMBERT Sabine, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Septembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Janvier 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 04 Février 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [D] et Mme [A] [T] (ci-après les consorts [Y]) sont propriétaires d'un immeuble sis 8 et 8 bis rue de Lillers à Burbure (Pas-de-Calais), composé de deux appartements qui étaient en location en 2016, l'un au profit de Mme [S] et l'autre au profit de Mme [H].

M. [E] [C] et Mme [L] [K] (ci-après les consorts [U]) sont propriétaires de l'immeuble voisin, situé au 10 rue de Lillers à Burbure (Pas-de-Calais).

Le 24 août 2016, un incendie s'est déclaré dans un hangar appartenant aux consorts [U] et s'est propagé vers le bien immobilier des consorts [Y], causant des dégradations matérielles.

Dans le cadre de l’enquête de police qui a suivi, le compagnon de Mme [H], M. [M] [I] a déclaré être à l'origine du départ de feu provoqué par le jet accidentel d’un mégot de cigarette sur la toiture du hangar, avant de revenir sur ses déclarations. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour manquement à une obligation de sécurité et de prudence, il a été renvoyé des fins de la poursuite par jugement du 9 février 2017.

Saisi par les consorts [Y], le président du tribunal judiciaire de Béthune statuant en référé le 19 juillet 2017, a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [W] [V], remplacé par M. [N] suivant ordonnance en date du 7 septembre 2017.

L'expert a déposé son rapport le 3 novembre 2022.

Par exploits en date des 28, 29 décembre 2022 et 3 janvier 2023, les consorts [Y] ont assigné les consorts [U] et leur compagnie d'assurance AXA, ainsi que M. [M] [I] et son assureur GAN Assurances devant le tribunal judiciaire de Béthune en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Les consorts [U] et les compagnies d’assurance AXA et GAN Assurances ont comparu.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [M] [I] n'a pas comparu.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 18 septembre 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 5 novembre 2024 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 7 janvier 2025, prorogé au 4 février 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, les consorts [Y] demandent au tribunal de : condamner solidairement les consorts [U], leur assureur, la compagnie AXA, M. [M] [I] et son assureur, le GAN à verser aux consorts [Y] la somme de 272.381,70 euros en indemnisation au titre des dommages matériels ; juger que cette somme portera intérêts à compter du jour du sinistre ; ordonner la capitalisation des intérêts ; in