JLD, 24 février 2025 — 25/00082

CHARTRES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPXB Page COUR D’APPEL DE Versailles TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Ordonnance statuant sur une requête en autorisation de visite domiciliaire à la demande de l’autorité administrative

Ordonnance du 24 février 2025 Dossier N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPXB

Nous, Jamila BERRICHI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, assisté de Lisa SORIN, greffier ;

Vu les articles L730-1 à 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et plus particulièrement l'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

Vu les articles R733-6 à R733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la requête du préfet d’ Eure-Et-Loir en date du 24 Février 2025, reçue et enregistrée le 24 Février 2025 à 10H06 au greffe du tribunal, tendant à la réquisition des services de police ou unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de :

M. [V] [N] [Y] né le 08 Janvier 1985 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine demeurant Chez Monsieur [E] [R] - [Adresse 1] faisant l’objet d’ne mesure d’éloignement du territoire français ;

Vu les pièces justificatives jointes à la requête ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

STATUANT en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête recevable ;

AUTORISONS Monsieur le Préfet d’ EURE-ET-LOIR à requérir les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du code de procédure pénale, afin qu’ils visitent le domicile de M. [V] [N] [Y] demeurant Chez Monsieur [E] [R] - [Adresse 1] , le 26 février 2025, afin de s’assurer de sa présence et de procéder;

- à la conduite à la frontière de l’intéressé ou si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ;

Rappelons que conformément à l’article L.561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la présente ordonnance est exécutoire sur présentation de la minute pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute;

Rappelons que la visite domiciliaire ne peut commencer avant 06H00 et se terminer après 21H00 et que le déroulé des opérations fait l’objet d’un procès-verbal qui nous est transmis dès la fin des opérations ;

Ordonnons que la présente ordonnance soit notifiée sur place à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux, et qu’il en reçoive une copie intégrale contre récépissé; que le récépissé reprenant les modalités de recours ci-dessous décrites, signé par l’intéressé, ou à défaut l’occupant des lieux, et son interprète nous sera adressé dans les meilleurs délais ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel par l’étranger devant la premier président de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification ; que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle de la cour d’appel de Versailles : [Courriel 2])

Fait en notre cabinet, le 24 Février 2025 à 14h48

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

CHARTRES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPXB Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

La présente ordonnance a été notifiée au représentant de l’autorité administrative le 24 février 2025 à H par voie électronique.

Le greffier du juge des libertés et de la détention RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), Monsieur [V] [N] [Y], atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 Février 2025 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles.

L’INTERESSE L’INTERPRETE

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’OCCUPANT DES LIEUX EN L’ABSENCE DE L’INTERESSE (à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), Monsieur [E] [R], atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 Février 2025 ;

- avoir été avisé(e),