1ERE CHAMBRE, 29 janvier 2025 — 22/00861

EG ============== Jugement N° du 29 Janvier 2025

N° RG 22/00861 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FUUD ==============

[T] [F], [C] [O] épouse [F] C/ S.A.S. SMART INVEST, [J] [P], S.C.P. [J] [P]

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me [Localité 9] T25 -Me RIVIERE-DUPUY T34 -Me COYAC-GERBET T18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [Z] [E] [F] né le 14 Mai 1971 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7] ; représenté par Me Patricia BUFFON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

Madame [C] [B] [D] [O] épouse [F] née le 18 Septembre 1979 à [Localité 11] (91), demeurant [Adresse 7] ; représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

DÉFENDEURS :

S.A.S. SMART INVEST, N° RCS 838 179 349, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; représentée par Me Valérie RIVIERE-DUPUY, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

Maître [J] [P], Notaire associés demeurant [Adresse 2] ; représenté par Me Virginie COYAC GERBET, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 ; ayant pour avocat plaidant La SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS ;

S.C.P. [J] [P], N° RCS 788 975 886, dont le siège social est sis [Adresse 2]; représentée par Me Virginie COYAC GERBET, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 ; ayant pour avocat plaidant La SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Assesseurs: Elodie GILOPPE Benjamin [Localité 12]

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 06 juin 2024, à l’audience du 20 Novembre 2024 où siégeaient les magistrats susnommés, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 15 janvier 2025. A cette date, elle a été prorogée au 29 Janvier 2025.

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2025 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur et Madame [F] [T] et [C] née [O] (ci-après les époux [F]) ont acquis le 4 décembre 2010 un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 8] (28), au moyen de trois crédits immobiliers auprès de la CRCAM ILE DE FRANCE. En suite de difficultés financières, la déchéance du terme des trois crédits a été prononcée, et le CREDIT LOGEMENT a été actionné en tant que caution. Ce dernier, subrogé dans les droits du créancier, a ensuite poursuivi les époux [F] par une procédure de saisie immobilière. Un jugement d'orientation en vente amiable a été ordonné le 24 octobre 2019, le bien ne devant pas être vendu à moins de 230.000 €. Par jugement du 5 mars 2020, le juge de l'exécution a ordonné le renvoi en vente forcée, dès lors que la promesse de vente était stipulée à un prix inférieur au prix minimal prescrit.

Parallèlement, en suite de la proposition de vente avec faculté de rachat formulée par la SAS SMART INVEST, il était régularisé le 27 mars 2020, en l'étude de Me [P], la vente avec faculté de rachat ou vente à réméré, moyennant le prix de 170.000 €. Faute pour les époux [F] de pouvoir exercer la faculté de rachat dans les délai prévus, un avenant a été régularisé par acte notarié le 23 septembre 2021, repoussant la date butoir au 23 mars 2022.

Se disant alertés par les banquiers sollicités pour leur prêt d'anomalies figurant à l'acte de vente à réméré, par actes d'huissier de justice en date du 23/03/2022, les époux [F] ont fait assigner la SAS SMART INVEST, Maître [J] [P] et la SCP [J] [P] aux fins principales de voir :

- requalifier l'acte notarié de vente avec faculté de rachat signé le 27 mars 2020 et son avenant du 23 septembre 2021 en pacte commissoire sur la résidence principale illicite, - prononcer la nullité de ces actes, - dire que Me [P] et la SCP [J] [P] ont commis des fautes à leur égard engageant leur responsabilité, - en conséquence, dire que l'immeuble est censé n'avoir jamais quitté leur patrimoine et qu'ils doivent restituer le montant reçu en prix, - ordonner la remise en l'état des parties avant la signature de ces actes, et ce aux frais et charges solidairement de la SAS SMART INVEST, de Me [J] [P] notaire et de la SCP [J] [P], - condamner la SAS SMART INVEST à leur verser 53.826,40 € au titre des sommes devant être restituées suite à l'annulation des actes, car indûment versées ou à tout le moins à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers subis par eux, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamner la SAS SMART INVEST à leur verser 20.000 € de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral, ou à tout le moins, - condamner Me [J] [P] pris en sa qualité d