1ERE CHAMBRE, 29 janvier 2025 — 23/01340

============== Jugement N° du 29 Janvier 2025

N° RG 23/01340 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F77P ==============

[G] [W] C/ S.A. MACIF

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me LEBAILLY T16 -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [G] [W] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] ; représentée par Me Bertrand LEBAILLY, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

DÉFENDERESSE :

S.A. MACIF, N° RCS 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par la SELARL NERAUDAU AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 369, Me Marie pierre LEFOUR, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 06 juin 2024, à l’audience du 04 Décembre 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 29 Janvier 2025.

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2025 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

En février 2020, Madame [G] [W] a pris en location avec option d'achat un véhicule VOLKSWAGEN Golf 1.6 TDI immatriculé [Immatriculation 9], par financement auprès de VOLKSWAGEN BANQ et par contrat du 15 septembre 2021, elle l'a assuré auprès de la société d'assurance Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (ci-après la MACIF).

Le 2 juin 2022, elle a procédé à la déclaration de vol de ce véhicule au commissariat de [Localité 10] (où elle travaille et occupe une fois par semaine un pied-à-terre, son domicile principal étant à [Localité 7]). La MACIF a accusé réception de sa déclaration le 3 juin 2022 et a désigné un expert aux fins d'évaluation du préjudice.

Se disant pressée et contrainte par un individu mandaté par la MACIF l'ayant accusée de fausse déclaration de vol, elle a signé une attestation de renonciation à toute demande d'indemnisation et a effectué le même jour 8 juillet 2022 une déclaration au commissariat de [Localité 7] pour dénoncer ces faits. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 juillet 2022, le conseil de Madame [W] dénonçait ces agissements de l'enquêteur à la MACIF, indiquait que sa cliente ne renonçait nullement à son droit à indemnisation et demandait à la MACIF de mobiliser sa garantie pour couvrir son préjudice.

Par courrier du 24 janvier 2023, le service financier de VOLKSWAGEN mettait en demeure Madame [W] d'avoir à régler le solde du prix de LOA soit 11.254,59 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 05/05/2023, Madame [G] [W] a fait assigner la société d'assurances MACIF devant le présent tribunal aux fins principales de la voir condamnée à lui verser la somme de 10.904,59 € au titre de la créance restant due par Madame [W] à la société VOLKSWAGEN BANK, outre la somme de 14.745,41 € au titre du solde disponible, ces sommes étant assortie des intérêts moratoires à compter du jour de la mise en demeure, soit le 18 juillet 2022 ou a défaut de la date de la saisine du tribunal outre la somme de 4.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudice indépendant de celui qui résulterait du retard, ainsi que la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 31/01/2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens, Madame [G] [W] maintient l'ensemble de ses demandes et sollicite également le débouté de celles de la MACIF.

Selon ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 06/03/2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, la société d'assurances MACIF formule les demandes suivantes : A titre principal : - prononcer la déchéance de l'intégralité de la garantie au titre du prétendu sinistre du 1er juin 2023 ; - débouter Madame [W] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la MACIF ; A titre subsidiaire : - désigner tel expert électronique et informatique qu'il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission principale de procéder à la lecture intégrale des deux clés de démarrage du véhicule ; donner tout avis ou information utile sur cette lecture en précisant les dates et heures des dernières utilisations des deux clés de démarrage ; procéder à toute constatation utile ;

En tout état de cause : condamner Madame [W] à payer à la MACIF la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et au