1ère ch. - Sect. 2, 21 février 2025 — 24/01724

- N° RG 24/01724 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPVY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024

Minute n°25/174

N° RG 24/01724 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPVY

le

CCC : dossier

FE : Me ALBATANGELO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT [Adresse 2] représentée par Maître Melanie ALBATANGELO de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [T] [H] [Adresse 1] non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 17 Décembre 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 10 mai 2013, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] (ci-après le Crédit Mutuel) a consenti à M. [T] [H] un prêt ordinaire immobilier n°10278 06147 00020129001 d’un montant 174 735,01 euros, moyennant un taux annuel de 3,615 %, sur une durée de 240 mois, afin de financer l’acquisition d’un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Le Cautionnement Mutuel de l’Habitat s’est porté caution solidaire dudit prêt par un acte du 19 avril 2013.

Par un avenant du 13 juin 2019 le montant du crédit a été diminué de 722 euros et le taux d’intérêt a été modifié à 3,68 % annuel.

À compter de juin 2023, M. [H] a cessé de rembourser son emprunt.

Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple du 10 août 2023, le Cautionnement Mutuel de l’Habitat a informé M. [H] qu’il présentait à cette date un retard de paiement sur son prêt immobilier de 3084,48 euros en principal, intérêts et accessoires correspondant aux échéances impayées du 5 juin 2023 au 5 août 2023, et lui a demandé de régulariser sa situation auprès du Crédit Mutuel.

Par courrier recommandé avec avis de réception et courrier simple du 6 octobre 2023, le Cautionnement Mutuel de l’Habitat a mis en demeure M. [H] de payer la somme de 5167,29 euros au titre des échéances impayées de son prêt du 5 juillet 2023 au 5 octobre 2023, l’informant que le Crédit Mutuel pourrait rendre exigible la totalité du crédit en raison de sa défaillance et qu’il serait amené à régler en ses lieux et place l’intégralité des sommes dues.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2023, le Crédit Mutuel a mis en demeure M. [H] de régulariser sa situation en payant les échéances impayées du prêt s’élevant à la date du courrier à la somme de 6236,58 euros sous 30 jours, l’informant qu’à défaut de paiement à la bonne date il prononcerait la résiliation du contrat rendant exigible la totalité des montants dus au titre du prêt.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 janvier 2024, le Crédit Mutuel a notifié à M. [H] la résiliation du contrat de prêt rendant exigible la totalité des montants comprenant les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts de retard et les accessoires et l’a mis en demeure de lui régler la somme totale de 111 345,17 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple du 12 janvier 2024, le Cautionnement Mutuel de l’Habitat a demandé à M. [H] de régler au Crédit Mutuel les sommes réclamées et l’a informé que s’il venait à être appelé en garantie en raison de sa défaillance, il engagerait des poursuites judiciaires à son encontre en vue du recouvrement forcé de sa créance.

Par courrier du 19 février 2024, le Crédit Mutuel a demandé au Cautionnement Mutuel de l’Habitat de régler les sommes dues par M. [H] en sa qualité de caution solidaire évaluées à 104 749,97 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception et courrier simple du 19 février 2024, le Cautionnement Mutuel de l’Habitat a informé M. [H] que le Crédit Mutuel l’avait appelé en garantie et lui a indiqué qu’il allait procéder au paiement du solde du prêt auprès du Crédit Mutuel.

Par courrier du 7 mars 2024, le Cautionnement Mutuel de l’Habitat a informé le Crédit Mutuel qu’il procédait au versement de la somme de 104 749,97 à leur profit.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 mars 2024, le Cautionnement Mutuel de l’Habitat a informé M. [H] qu’il avait procédé au règlement de la somme de 104 749,97 euros auprès du Crédit Mutuel en sa qualité de caution solidaire et qu’il était donc subrogé dans les droits du Crédit Mutuel pour recouvrer la somme auprès de lui.

Par quittance subrogative du 7 mars 2024, le Crédit Mutuel a déclaré avoir reçu le versement de la somme de 104 749,97 euros de la part du Cautionnement Mutuel de l’Habitat.

Par courrier recommandé ave