1ère ch. - Sect. 2, 21 février 2025 — 24/02083

- N° RG 24/02083 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024

Minute n°25/176

N° RG 24/02083 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPZG

le

CCC : dossier

FE : Me Olivier BOHBOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [N] [R] [Adresse 2] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. LABEL OCCAZ [Adresse 1] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 17 Décembre 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 19 avril 2021, Mme [N] [R] a fait l’acquisition auprès de la société LABEL OCCAZ d’un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 5008, moyennant le prix de 7880 euros.

Le contrôle technique du véhicule a été effectué le 9 avril 2021 lequel a relevé uniquement une défaillance mineure concernant le mauvais réglage des feux de brouillard avant gauche et droit.

Mme [R] indique avoir subi une panne le 28 avril 2021 qui a entrainé l’allumage du voyant moteur et nécessité un remorquage du véhicule dans un garage Citroën de [Localité 3] lequel a diagnostiqué le remplacement de deux injecteurs.

Mme [R] a ramené son véhicule à la société LABEL OCCAZ qui est intervenue sur le véhicule.

Par la suite, Mme [R] déclare que le véhicule a présenté trois autres pannes entre avril 2021 et septembre 2021 à la suite desquelles la société LABEL OCCAZ est intervenue à chaque reprise.

Mme [R] a contacté la société ACM protection juridique qui a diligenté une expertise réalisée par M. [E] [T] du cabinet SETEX Expertise le 1er décembre 2021 à laquelle était présente M. [F] [J] conjoint de la propriétaire, Monsieur [B] [A] représentant la société LABEL OCCAZ, un technicien du garage KR AUTO CONCEPT dans lequel le véhicule était stationné et l’expert.

L’expert amiable a rendu son rapport le 8 décembre 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, transmis via son conseil, du 21 décembre 2021, Mme [R] a formé auprès de la société LABEL OCCAZ une demande de résolution de la vente et de restitution du prix de vente par courrier du 5 janvier 2022.

Par un acte de l’huissier du 8 février 2022, Mme [R] a fait assigner la société LABEL OCCAZ en référé devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile l’organisation d’une expertise de son véhicule et la désignation d’un expert.

Par une ordonnance du 27 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a fait droit à la demande de Mme [R] et désigné comme expert Monsieur [I] [C].

L’expert a rendu son rapport d’expertise le 5 décembre 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par un acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, Mme [R] a fait assigner la société LABEL OCCAZ devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : « Dire et juger que le véhicule de marque PEUGEOT 5008 immatriculé GA-791-AU acquis par Mme [R] était affecté de vices cachés antérieurs à la vente et le rendant impropre à son usage, Dire et juger que la société LABEL OCCAZ, prise en la personne de son représentant légal, est tenu à la garantie des vices cachés. Dire et juger qu'elle avait nécessairement connaissance des vices dont le véhicule était affecté, En conséquence, Prononcer la résolution de la vente du 19 avril 2021, Condamner la société LABEL OCCAZ, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Mme [N] [R] les sommes suivantes : -Remboursement du prix du véhicule objet de la vente : 7880 euros, contre restitution du véhicule litigieux, Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2021, -79euros au titre des frais d'établissement de la carte grise -244.73euros au titre des frais de remorquage du véhicule -94.50euros au titre des frais de diagnostique réalisé le 30 avril 2021 -Coût de l'assurance au 2 avril 2024: 3 060.92euros -Frais location parking gardiennage : 232.18euros, -Préjudice d'immobilisation du 6 septembre 2021 au 23 août 2023 : 5642.080; -Dommages-intérêts pour préjudice moral : 500 euros, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société LABEL OCCAZ, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Mme [N] [R] la somme mensuelle de 101.77 euros, représentant le coût de l'assurance du véhicule et le coût de la location du parking, à compter du 1er mai 2024, date à laquelle les comptes ont été arrêtés, et ce tant qu'il n'au