Chambre des référés, 24 février 2025 — 24/01277

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 24/01277 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ5T du 24 Février 2025 M.I 25/00168 N° de minute 25/0348

affaire : [S] [Z] [M], [R] [G] [P] [I] c/ Syndic. de copro. [Adresse 5], [C] [V], [Y] [T] [B] [V], [A] [K]

Grosse délivrée

à Me Fiona STARZAK

Expédition délivrée à Me Sylvia STALTERI à Me Robert BENDOTTI EXPERTISE(3)

le l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Février à 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Juillet 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [S] [Z] [M] [Adresse 5] [Localité 10] Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

M. [R] [G] [P] [I] [Adresse 5] [Localité 10] Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEURS

Contre :

Syndic. de copro. [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, sis [Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Me Sylvia STALTERI, avocat au barreau de GRASSE

M. [C] [V] [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

M. [Y] [T] [B] [V] [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

Mme [A] [K] [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Dans leurs dernières conclusions visées par le greffe à l’audience du 13 décembre 2024, Madame [S] [M] et Monsieur [R] [I] demandent au juge de : Les déclarer recevables et bien fondés dans toutes leurs demandes ; Débouter Monsieur [C] [V], Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [K] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner solidairement Monsieur [C], Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [K] à interrompre toute réalisation ou poursuite de travaux dans la copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 10], tant à l’intérieur de leur lot n°1 qu’à l’extérieur, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; Condamner solidairement Monsieur [C], Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [K] à remettre en état antérieur les parties communes suivantes, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir : La partie commune se trouvant sous l’espace actuellement constitué d’une terrasse au rez-de-chaussée entre les deux bâtiments et d’un escalier, notamment par la remise en état de la dalle et la suppression des garde-corps ; Réinstallation du garde-corps semblable à l’origine se trouvant au niveau de ladite terrasse ; La terrasse située du côté du bâtiment 1 notamment par la dépose de la surélévation et la pose de carrelage semblable à l’origine ; Démolition du nouvel escalier carrelé et de son garde-corps qui relie cette terrasse au jardin et reconstruction d’un escalier semblable à l’origine, en pierres, respectant l’esthétisme de la copropriété ; Suppression du nouveau mur situé sur ladite terrasse et du garde-corps ; Suppression de la dalle de béton désormais carrelée qui est apparue au sud du bâtiment n° 1 ; Réparation de la clôture séparant la copropriété de la rue ; Suppression de la clôture sur le jardin à jouissance privative des requérants ; Suppression des tôles opaques installées sur la cage d’escalier du bâtiment n° 2 ; Reconstruction à l’identique du mur de soutènement situé dans le jardin à jouissance exclusive du lot n°1 ; Réimplantation d’un noisetier et d’un palmier, en remplacement de ces précédents arbres de hautes futaies abattus, dans le jardin à jouissance exclusive du lot n°1 ; Suppression des tranchées dans le jardin à jouissance exclusive des lots de Madame [M] et Monsieur [I] et des tuyaux d’évacuation des eaux enfouis, du raccordement sur leur regard ; Condamner solidairement Monsieur [C] [V], Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [K] à communiquer sous une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard chacun à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir les justificatifs suivants : Intégralité des factures des entreprises ayant réalisé les travaux sur le lot n°1 et sur la copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 10] ; Attestation d’assurance desdites entreprises intervenues ; Contrat du maître d’œuvre avec mission complète et ensemble des CR de chantier pour les travaux sur le lot n° UN et sur la copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 10] ; Rapport détaillé d’un ingénieur structure attestant de la conformité de tous les travaux réalisés sur le lot n° UN ; Condamner solidairement Monsieur [C], Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [K] à réparer le compteur électrique de Monsieur [R] [I], et de lui en justifier fact