Chambre des référés, 24 février 2025 — 24/01328

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/01328 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYK2 Du 24 Février 2025

MINUTE N°25/66

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 14] c/ [E], [A], [B]

Grosse(s) délivrée(s)

à Me Florian FOUQUES

Expédition(s) délivrée(s) à Me Jérôme CHAUBET à Madame [R] [Y] [E] épouse [X] à Madame [J] [B] épouse [H]

le

Président : Madame Florence DIVAN, Juge placée, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 29 Juillet 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 14], sis [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice [11] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE:

Contre :

Madame [W] [A] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE

et :

Madame [R] [Y] [E] épouse [X] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] Non comparant, non représenté

Madame [J] [B] épouse [H] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 13 Décembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Février 2025,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par assignation du 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] a fait citer Madame [W] [A] en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un administrateur provisoire suivant les articles 813-1 et suivants du Code civil et l’article 1380 du code de procédure civile et la réserve des dépens en l’attente de l’instance au fond.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/01328.

Dans ses conclusions visées par le greffe à l’audience du 5 septembre 2024 Madame [W] [A] demande au juge de : Lui donner acte du fait qu’elle ne s’oppose pas au principe de la désignation d’un nouvel administrateur judiciaire sous réserve que celui-ci ne puisse substituer dans le cadre de sa mission et dans le cadre de sa prise de décision que les héritiers de sa branche maternelle ; Déclarer que dans le cadre de sa mission, l’administrateur pourra procéder à une vente amiable du bien immobilier figurant dans la succession sis à [Localité 13], [Adresse 2], d’un commun accord et avec Madame [O] [A], seule héritière acceptante de la lignée paternelle ; Déclarer que l’administrateur provisoire aura également pour mission de dresser l’inventaire de la succession conformément aux dispositions de l’article 789 du code civil et de faire estimer le bien immobilier par trois professionnels différents ; Statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles et les dépens. Le 31 octobre 2024 une réouverture des débats a été ordonnée au motif que le syndicat des copropriétaires devait appeler en cause Madame [R] [B] épouse [X] et Madame [J] [B] pour l’audience précitée.

Par assignations du 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] a fait citer Madame [R] [B] épouse [X] et Madame [J] [B] épouse [H], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un administrateur provisoire suivant les articles 813-1 et suivants du Code civil et l’article 1380 du code de procédure civile et la réserve des dépens en l’attente de l’instance au fond.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/02085.

Le syndicat des copropriétaires demandeur expose disposer d’une dette de charges de copropriété relatives à l’appartement et à la cave situés [Adresse 3] à [Localité 12] dans la copropriété sise [Adresse 2], qui appartenaient à [S] [P] [A], décédée le [Date décès 5] 2013.

Il demande en conséquence, pour la préservation de ses intérêts, la désignation d’un administrateur provisoire, à l’effet de dresser un inventaire, gérer et représenter la succession.

A l’audience du 13 décembre 2024, Madame [J] [B], a transmis un courrier émettant des réserves sur l’acceptation et s’en rapporte à la décision de la juridiction sur la demande formulée par le syndicat des copropriétaires.

A cette même audience, Madame [R] [B] épouse [X] a transmis un courrier en affirmant qu’elle ne répondrait pas à la convocation du 13 décembre 2024 au motif qu’elle refuse la totalité de l’héritage n’ayant jamais rien signé et accepté à ce sujet.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions.

SUR QUOI,

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs inst