Référés, 24 février 2025 — 25/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 24 FEVRIER 2025

N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2I4R

N° :

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO

c/

S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société D.J.AMO, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], [Localité 20],, représenté par son Syndic, la SAS TRODE ET CIE exerçant sous l’enseigne WHITE BIRD, S.N.C. PITCH IMMO, S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, S.A.S. DJ AMO, S.A.R.L EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT exerçant sous l‘enseigne BVL ELEVATIONS

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO [Adresse 3] [Localité 11]

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO [Adresse 3] [Localité 11]

Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

DEFENDERESSES

S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC) [Adresse 27] [Localité 18]

Non-comparante

S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA) [Adresse 9] [Localité 13]

Représentée par Maître Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS [Adresse 7] [Localité 22]

Représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société DJ AMO [Adresse 6] [Localité 10]

Représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], [Localité 20], représenté par son Syndic, la SAS TRODE ET CIE exerçant sous l’enseigne WHITE BIRD [Adresse 1] [Localité 21]

Représentée par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0319

S.N.C. PITCH IMMO [Adresse 15] [Localité 12]

Représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE [Adresse 2] [Localité 23]

Représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. DJ AMO [Adresse 16] [Localité 17]

Représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES) [Adresse 5] [Localité 14]

Non-comparante

S.A.R.L PARE PLUIE ETANCHE [Adresse 24] [Localité 25]

Non-comparant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT exerçant sous l‘enseigne BVL ELEVATIONS [Adresse 7] [Localité 22]

Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu notre ordonnance de référé du 14 janvier 2025 RG n°24/694,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la faculté de saisine d’office du juge selon ces dispositions,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 17 janvier 2025 déposée par les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs Dommages ouvrage et Constructeur Non réalisateur de la société PITCH IMMO suivant police n° 145784038,

SUR CE,

Il existe une erreur matérielle dans le chapeau de la décision en ce que le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 20] représenté par son syndic la société TRODE et CIE est domicilié chez celui-ci au [Adresse 1] [Localité 21].

En revanche la décision indique bien que ledit syndicat est représenté à l’instance par Maitre Sophie LOZE , et n’indique nullement que ledit syndicat n’était pas comparant. Il n’y a donc pas lieu à rectification de ce chef.

Il existe une erreur matérielle dans le chapeau en ce que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont été indiquées comme défenderesses en plus d’être demanderesses. Il y a lieu de supprimer les sociétés MMA en tant que défenderesses.

Il existe une erreur matérielle d