JLD, 22 février 2025 — 25/00766
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/278 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00766 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJL
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Maître KAO Wiyao, avocat au barreau du Val-de-Marne, représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [Z] [J] de nationalité Guinéenne né le 15 Mars 2005 à [Localité 3] (GUINÉE), a fait l’objet :
- d’une interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans prononcé par jugement du Tribunal correctionnel de Béthune en date du 07 février 2025 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 18 février 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 18 février 2025 à 09 heures 52 . Vu la requête de Monsieur [Z] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Février 2025 à 15 heures 06 ;
Par requête du 21 Février 2025 reçue au greffe à 09 heures 02, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Svetlana DJURDJEVIC, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Si vous me laissez sortir, je vais partir de la France.
Maître Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : Je n’ai pas relevé d’irrégularité procédurale.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. Je m’en tiens à la requête.
MOTIFS
Monsieur [J] était en détention provisoire depuis le 3 novembre 2024, il a été condamné de manière définitive le 7 février 2025 par le tribunal correctionnel de Béthune à la peine de 5 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans pour des faits de menace de mort et port d’arme blanche. Il est sorti de détention le 18 février 2025 et placé en rétention administrative le même jour. Une nouvelle demande de vol a été faite le 18 février 2025 à 16h42.
Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration
Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.
Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. Faute de titre de voyage détenu par Monsieur [J], une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires Guinéennes le 13-02-2025. Une demande de routing à destination de la Guinée a été sollicitée avec un vol fixé au jour de sa sortie de détention mais annulée en l’absence de document de voyage. Il est néanmoins en possession de l’original de sa carte d’identité consulaire guinéenne de sorte qu’une nouvelle demande de vol a été sollicitée.
En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS,