JLD, 22 février 2025 — 25/00772
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/272 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00772 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJV
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Monsieur [F] [L], interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître KAO Wiyao, avocat au barreau du Val-de-Marne, représentant de M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [I] [O] de nationalité Afghane né le 05 Mai 2006 à [Localité 3] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :
- d’une interdiction judiciairedu territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Dunkerque le 28 juin 2024 - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 juin 2024 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le même jour à 14 heures 30 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 09 décembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 09 décembre 2024 à 11 heures 30 .
Par requête du 21 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 08 heures 35 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 13 décembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 08 janvier 2025, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 07 février 2025 demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Svetlana DJURDJEVIC, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je laisse mon avocate parler. Il est impossible de renvoyer les afghans vu la situation actuelle dans ce pays.
Maître Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : Sur la délivrance d’un laisser passer à bref délai et la notion d’urgence ou menace à l’ordre public. En quatrième prolongation, cette notion est restrictive. Le préfet ne fait état que d’une condamnation de juin 2024. Il n’y a pas d’autre menace à l’ordre public. Je demande le rejet du maintien en rétention. Je me tiens correct au CRA et en prison c’était pareil, je ne suis pas une menace. Je veux partir en Allemagne. Je ne veux pas rester en France.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les conditions d’une quatrième prolongation sont restrictives mais le juge avait déjà caractérisé et retenu la menace à l’ordre public. Sur la perspective d’éloignement, on a déjà eu une audition consulaire. On a fait des relances depuis et on attend un retour des autorités.
MOTIFS
Monsieur [O] a été placé en rétention administrative le 9 décembre 2024. Une première prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 13 décembre 2024 confirmée par la cour d’appel de Douai le 15 décembre 2024. Le 2 janvier 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours en annulation de Monsieur [O]. Le 8 janvier 2025 une deuxième prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention confirmée par la Cour d’appel le 9 janvier 2025. Enfin une troisième prolongation, elle-même confirmée a été ordonnée le 7 février 2025 par le juge des libertés et de la détention.
Les autorités consulaires afghanes ont été saisie d’une demande de laissez-passer le 11 décembre 2024. Sans réponse de leur part des relances ont été adressées les 18 et 28 décembre 2024 en vain. Une audition consulaire a eu lieu auprès des autorités afghanes le 28 janvier 2025. Suite à cette dernière deux nouvelles relances ont été faite faute de réponse à savoir les 31 janvier et 14 février 2025. Une demande de vol se d