JLD, 22 février 2025 — 25/00769

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/277 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00769 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJO

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [B] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître KAO Wiyao, avocat au barreau du Val-de-Marne, représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [X] [O] de nationalité Algérienne né le 06 Février 1997 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 8 octobre 2021 - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le23 mai 2022 par M. PREFET DES ALPES-MARITIMES, qui lui a été notifié le 23 mais 2022 à 16 heures 40 . - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 24 décembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 25 décembre 2024 à 11 heures 45 .

Par requête du 21 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 11 heures 37 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 décembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 25 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Svetlana DJURDJEVIC, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je suis venu en France pour vivre correctement mais je n’ai pas eu de chance. Je demande ma remise en liberté. Si vous me libérez, dans un jour je quitte la France. J’ai deux orteils cassés. Je veux juste sortir et partir d’ici.

Maître Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : La condamnation de mai 2023 n’est pas explicitement visée par la requête et vous êtes tenue par celle-ci. Sur la condamnation d’octobre 2021, elle est assez ancienne et pas d’autre trouble à l’ordre public sauf celle de mai 2023. Sur le laissez passer consulaire, vu les relations entre les deux pays actuellement, je pense que c’est une douce illusion de la préfecture. Je demande donc le rejet du maintien en rétention.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. On a fait les diligences nécessaires. Sur la menace à l’ordre public, la requête ne vise certes qu’une condamnation mais les éléments versés à la procédure nous renseigne davantage. La menace existe.

MOTIFS

Monsieur [O] a été placé le 25 décembre 2024 en rétention administrative. Une première prolongation de la mesure a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2024 confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Douai. Le 25 janvier 2025, une nouvelle prolongation de 30 jours a été décidée. Parallèlement, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours en annulation du pays de destination de Monsieur [O]. De même, une demande de mise en liberté a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 8 février 2025.

Les autorités consulaires algériennes ont été saisie d’une demande de laissez-passer consulaire le 25 décembre 2024. Les autorités françaises ont demandé aux autorités algériennes de recevoir Monsieur [O] pour une audition consulaire le 3 janvier 2025 afin de procéder à son identification, l’intéressé étant dépourvu de tout document de voyage. Monsieur [O] a refusé de s’y présenter, ce qui résulte du procès-verbal en date du 27/10/2023 mentionnant « disons prendre en charge le nommé [G] [J] afin de le présenter au