JLD, 23 février 2025 — 25/00784

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/286 Appel des causes le 23 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00784 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EKE

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [O] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [Z] [I] de nationalité Egyptienne né le 23 Mars 1986 à [Localité 3] (EGYPTE), a fait l’objet :

- d’une interdiction judiciaire du territoire français prononcée pour une durée de dix ans par le tribunal correctionnel de Paris le 29 juin 2024 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 10 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 décembre 2024 à 19h20 ; - d’un arrêté portant pays de destination prononcé le 13 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 13 décembre 2024 à 16h50 ;

Par requête du 22 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 12h31 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, puis par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2025 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une nouvelle durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Pascale POUILLE DELDICQUE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. J’ai donné l’adresse d’hébergement et toutes les factures où je vivais. Mon passeport est avec la police. J’ai reçu hier un arrêté qui indique que les autorités italiennes m’ont accordé le 30.12.2024. (Note : Madame la juge lui explique qu’il s’agit de 2 procédures différentes). Je ne comprends pas pourquoi on m’a gardé 2 mois encore alors que sur l’arrêté il est indiqué qu’il y a eu un accord depuis le 30.12.2024.

Maître Pascale POUILLE DELDICQUE entendue en ses observations : Monsieur confond les choses car il s’assoit sur des observations d’une association qui confond les délais. Je n’ai pas de moyens à soulever. Je ne soutiens pas les observations. J’estime que la procédure est régulière.

MOTIFS

Monsieur [I] a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2024. Une première prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 15 décembre 2024 confirmée par la cour d’appel de Douai le 17 décembre 2024. Le 10 janvier 2025 une deuxième prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention confirmée par la Cour d’appel le 12 janvier 2025. Enfin une troisième prolongation, elle-même confirmée a été ordonnée le 8 février 2025 par le juge des libertés et de la détention.

Il est rappelé que suite à une condamnation du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 juin 2024, il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 10 ans (peine complémentaire d’une condamnation pour des faits d’agression sexuelle).

Dans la mesure où l’intéressé disposait lors de son interpellation d’une attestation en date du 23 octobre 2024 émises par les autorités italiennes il a été pris attache avec ces dernières qui ont indiqué que Monsieur [I] était en situation régulière sur le territoire italien. Une demande de réadmission a donc été adressée le 12 décembre 2024. Les autorités italiennes ont refusé sa réadmission. Il est donc passé à la borne Eurodac qui a permis de constater qu’il avait fait une demande d’asile en Italie, lesdites autorités ont été saisies cette fois pour une demande de reprise en charge (procédure Dublin) le 13 décembre 2024 à 15h33. La demande est toujours en attente d’une réponse italienne (relance du 8