JLD, 22 février 2025 — 25/00771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/275 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJU

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [E] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître KAO Wiyao, avocat au barreau du Val-de-Marne, représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [L] de nationalité Tunisienne né le 22 Août 2002 à [Localité 8] (TUNISIE), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours suite à requête aux fins de reprise en charge par un état membre, prononcée le 19 février 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 février 2025 à 18 heures 10 .

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Autriche.

Vu la requête de Monsieur [T] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Février 2025 à 17h37;

Par requête du 21 Février 2025 reçue au greffe à 08 heures 31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Svetlana DJURDJEVIC, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. J’ai joint une attestation d’hébergement à mon dossier. Je suis asthmatique et j’ai des problèmes au dos. Je suis venu pour rendre visite à ma famille. Ca a été mal traduit ce que j’ai dit dans l’audition. Mon ami de [Localité 3] n’a pas de résidence, je suis juste venu le voir. Ce n’est pas lui qui m’hébergera, ma famille est à [Localité 6].

Maître Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : Sur l’assignation à résidence, on a le passeport, l’attestation d’hébergement et un justificatif de domicile. Quant à l’Italie, je ne sais pas. En annexe du recours, on a un document italien qui serait établi aux mêmes coordonnées civiles. Sur l’état de santé, je n’ai pas d’observation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4]. L’assignation à résidence sera difficile à obtenir mais je vous laisse apprécier. Sur l’attestation d’hébergement et notamment le justificatif de domicile, on a une facture d’octobre. Cela n’est pas suffisant pour vérifier la réalité de l’adresse. Je vous demande la prolongation dans l’attente du retour des autorités autrichiennes.

MOTIFS

Le 19 février 2025, Monsieur [L] a fait l’objet d’un contrôle [Adresse 7] à [Localité 3] au cours duquel, il a présenté un passeport tunisien sans pour autant justifier de son droit de circuler

Au cours de la procédure, Monsieur [L] a fait l’objet d’un passage à la borne EURODAC qui a révélé qu’il était demandeur d’asile en Autriche suite à une demande déposée le 19 janvier 2023. En revanche, contrairement à ce qu’il déclare il n’a pas demandé d’asile en Italie dans la mesure où aucune demande ne ressort pour cet Etat. Il a fait l’objet d’un placement en rétention le même jour à l’issue de la retenue.

Sur la demande d’assignation à résidence

L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge