JLD, 23 février 2025 — 25/00778

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/283 Appel des causes le 23 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00778 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJ6

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [S] de nationalité Guinéenne né le 25 Avril 1986 à [Localité 3] (GUINEE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 30 octobre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 30 octobre 2024 à 13h40 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 janvier 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 24 janvier 2025 à 16h00 ;

Par requête du 22 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 10h46 M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Pascale POUILLE DELDICQUE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je n’ai rien fait malgré mes condamnations pénales. J’ai des enfants ici, je suis attaché à eux, je ne veux pas les abandonner. Je ne veux pas les laisser seuls, ils n’ont rien demandé.

Maître Pascale POUILLE DELDICQUE entendue en ses observations : le vol me semble loin (15 avril), je vous laisse apprécier. Sinon la procédure me semble régulière.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Monsieur [S] a été placé en rétention administrative le 24 janvier 2025. Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 28 janvier 2025 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 30 janvier 2025.

Il est rappelé que Monsieur [S] a été interpelé le 24 janvier 2025 par les services de police d’[Localité 2] pour non-respect d’une assignation à résidence (absence au pointage). Il est mentionné que l’intéressé a été condamné à 4 reprises par le tribunal correctionnel d’Amiens entre 2020 et 2024, la dernière condamnation du 17 juin 2024 étant à la peine de 6 mois d’emprisonnement dont 4 mois avec sursis pour des faits de violences sans incapacité sur conjoint en présence de mineurs.

Faute de documents de voyage en cours de validité, une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités guinéennes le 24 janvier 2025. Faute de