CTX PROTECTION SOCIALE, 24 février 2025 — 23/00459

DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.S.U. VALEO EMBRAYAGES

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 23/00459 N° Portalis DB26-W-B7H-HY36 EVD/OC

Minute n°

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire,

et assisté de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 6 janvier 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, assisté de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S.U. VALEO EMBRAYAGES 81 Avenue Roger Dumoulin CS 70926 80009 AMIENS CEDEX 2 Représentant : Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Elisabeth NOUBLANCHE-VEYER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [E] [X], munie d’un pouvoir en date du 18/11/2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[V] [U], ouvrier qualifié au sein de la société VALEO EMBRAYAGES, a demandé le 29 octobre 2022 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme la reconnaissance du caractère professionnel d’un acromion, une tendinopathie et une arthrose, sur le fondement d’un certificat médical initial du même jour faisant mention d’une algie de l’épaule gauche avec impotence fonctionnelle et douleurs.

La CPAM de la Somme a transmis le 28 décembre 2022 à l’employeur la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, en lui demandant de compléter sous trente jours un questionnaire mis à la disposition sur le site internet dédié à cet effet. L’employeur a concomitamment été avisé de la possibilité qui lui serait réservée de consulter le dossier et de formuler d’éventuelles observations du 3 avril au 14 avril 2023. L’assuré a parallèlement été invité à remplir un questionnaire destiné à décrire les travaux habituellement effectués.

Lors de la concertation médico-administrative, le médecin conseil a attesté de la réalité d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM. Il a toutefois relevé que la condition tenant au délai de prise en charge d’un an prévu par le tableau 57 A3 de maladie professionnelle était dépassé.

La CPAM de la Somme a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France. Elle en a avisé l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2023, en l’informant de la possibilité de compléter le dossier jusqu’au 17 mai 2023, puis de formuler d’éventuelles observations sans pièces nouvelles jusqu’au 30 mai 2023.

Suivant avis du 29 juin 2023, le CRRMP a retenu l’existence d’un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de la victime, le faible dépassement du délai de prise en charge, face à la réalité de l’exposition au risque, permettant la prise en charge.

Tirant les conséquences légales de cet avis, la CPAM de la Somme a notifié le 3 juillet 2023 à la société VALEO EMBRAYAGES la prise en charge de la maladie de son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

Saisie du recours formé par l’employeur quant au non-respect par la CPAM de la Somme de son obligation d’information lors de l’instruction, la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Procédure :

Suivant requête expédiée le 21 décembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société VALEO EMBRAYAGES a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’inopposabilité de la décision de prise en charge au regard du manquement par la CPAM de la Somme au principe du contradictoire, à l’inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits au salarié, et « à tout le moins » à la mise en œuvre d’une expertise médicale.

Initialement appelée à l’audience du 14 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure avant d’être utilement évoquée à l’audience du 6 janvier 2025. A l’issue de cette audience, le président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 24 février 2025 par mis