1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/01764

11 Février 2025

AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

C/ [Z] [B] épouse [E]

N° RG 24/01764 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HT3H

Assignation :25 Juillet 2024

Ordonnance de Clôture : 10 Octobre 2024

Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 786 142 471 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eve-marie L’HELIAS-ROUSSEAU, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [B] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 8]) [Adresse 4] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Novembre 2024,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier lors des débats : Séverine MOIRÉ Greffier lors du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 11 Février 2025

JUGEMENT du 11 Février 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, réputé contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024, la Caisse de crédit mutuel de Chemillé a fait assigner Mme [Z] [B] épouse [E] devant le présent tribunal aux fins de la voir condamner :

- à lui payer la somme de 13 217,69 euros au titre de son cautionnement de 30 000 euros pour le prêt n° 10278 39416 00021495404 de 30 000 euros accordé à la société La Vallée, outre intérêts au taux de 3,50 % l’an sur la somme de 12 289,14 euros à compter du 2 juillet 2024 et au taux légal sur la somme de 920,30 euros à compter de l’assignation;

- à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- aux entiers dépens et aux frais qu’elle pourra être amenée à exposer pour garantir sa créance et dont elle justifiera ultérieurement.

La Caisse de crédit mutuel de Chemillé demande également au tribunal d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de l’assignation conformément à l’article 1343-2 du code civil et de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La signification de l’assignation a été faite au domicile de Mme [E], avec dépôt d’une copie de l’acte à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Mme [E] n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur la demande principale :

Selon l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par acte sous signature privée du 4 juillet 2014, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a accordé à la société La Vallée, société constituée le 19 septembre 2013 et dont M. [X] [E] est le président, un prêt professionnel n° 10278 39416 00021495404 de 30 000 euros pour le financement et l'aménagement de panneaux photovoltaïques. Ce prêt était remboursable avec intérêts au taux de 3,50 % l'an en 13 annuités de 2 911,85 euros du 25 août 2015 au 25 août 2027.

En garantie de ce prêt, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a obtenu dans le même acte le cautionnement de Mme [E] à hauteur de 30 000 euros.

Par avenant du 21 novembre 2015 avec prise d'effet au 26 août 2015, les annuités sont devenues payables au 5 novembre à compter de celle du 5 novembre 2016. La première annuité a été fixée à la somme de 3 105,11 euros, les 10 annuités suivantes à la somme de 2 911,85 euros et la dernière annuité à la somme de 2 911,82 euros.

L'échéance du 5 novembre 2023 n’ayant pas été payée, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a mis en demeure la société La Vallée par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2024