1ère Chambre, 11 février 2025 — 23/01445

11 Février 2025

AFFAIRE : S.N.C. AU BEAU REPAIRE

C/ S.A.R.L. PROMINVEST

N° RG 23/01445 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HHCE

Assignation :27 Juin 2023

Ordonnance de Clôture : 10 décembre 2024

Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.N.C. AU BEAU REPAIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. PROMINVEST [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Décembre 2024,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 11 Février 2025

JUGEMENT du 11 Février 2025 rédigé par [S] [T], candidat à l’intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire, sous le contrôle de Yannick BRISQUET, premier vice-président rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 16 juin 2022, la société Au Beau Repaire a fait l’acquisition du fonds de commerce bar tabac presse exploité par la société El’Pajo.

Le local dans lequel est exploité ce fonds de commerce se situe au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4] (49) et était alors constitué notamment d’une pièce sur rue avec vitrine incluant une porte d’entrée servant pour le commerce et une porte sur escalier commun menant au palier du premier étage.

La cession du fonds de commerce a emporté également cession du droit au bail commercial consenti par les consorts [N], propriétaires de l’immeuble, le 23 novembre 2013 et renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de neuf ans à compter du 24 juin 2021.

M. [M] [R] et Mme [U] [O] épouse [R], associés au sein de la société Au Beau Repaire, ont par ailleurs pris à bail le logement se situant au premier étage de l’immeuble, juste au-dessus du bar tabac exploité.

Le 29 juillet 2022, l’immeuble a été racheté par la société Prominvest.

S’estimant lésés par le montant du loyer au regard de l’état du logement, les époux [R] ont fait établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 26 août 2022 puis une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 7 février 2023.

En l’absence de solution amiable, les époux [R] ont fait assigner le 27 juin 2023 la société Prominvest devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers. Un jugement a été rendu le 23 septembre 2024. Appel a été formé par la société Prominvest.

S’estimant également lésée au titre du bail commercial, la société Au Beau Repaire a, dans le même temps, fait assigner la société Prominvest devant le tribunal judiciaire d’Angers, par acte de commissaire de justice délivré le 27 juin 2023, pour la contraindre à l’exécution de travaux de mise en conformité, obtenir une indemnisation et annuler la révision de loyer.

Les époux [R] ont quitté le logement le 31 août 2023 tout en continuant d’exploiter le fonds de commerce au rez-de-chaussée. Des travaux ont été effectués afin de supprimer l’escalier menant du local commercial au palier du premier étage où se trouve le logement. La clôture est intervenue le 24 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

Lors de l'audience du 8 octobre 2024, les parties ont sollicité un report pour conclure à nouveau et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 décembre 2024 avec un calendrier de procédure.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Au Beau Repaire demande au tribunal de : - La dire et juger recevable et bien fondée en toute ses demandes, - Débouter la société Prominvest de ses demandes, fins et prétentions, - Donner injonction à la société Prominvest d’avoir à procéder aux travaux de mise en conformité des lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 5] à savoir : - Réalisation d’un plafond coupe-feu 1 heure entre le commerce et le logement situé immédiatement au-dessus, - Travaux de peinture sur le plafond de l’établissement, - Réfection électrique du commerce et du tableau électrique, - Déplacement du groupe climatisation.

- Assortir l’injonction faite à la société Prominvest d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - Condamner la société Prominvest à lui payer la réduction