1ère Chambre, 24 février 2025 — 21/01085

24 Février 2025

AFFAIRE : [S] [N] , [P] [Z]

C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , S.A. MUTUELLES [Localité 7] ASSURANCES IARD , S.A.R.L. GUICHARD , Société THELEM ASSURANCES

N° RG 21/01085 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GSBT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état ;

Etant en son Cabinet au Palais de Justice de ladite ville,

Assisté de Madame PELLEREAU, greffier

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [S] [N] née le 23 Juin 1982 à [Localité 6] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [P] [Z] né le 10 Août 1983 à [Localité 6] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur DO et d’assureur des sociétés SAS LEVEQUE, SAS DIDIER HOGUET IMMOBILIER, et SARL ATELIER D’ARCHITECTURE POIRON GARDAIS [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A. MUTUELLES [Localité 7] ASSURANCES IARD ès qualité d’assureur DO et d’assureur des sociétés SAS LEVEQUE, SAS DIDIER HOGUET IMMOBILIER, et SARL ATELIER D’ARCHITECTURE POIRON GARDAIS [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. GUICHARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 4], Représentant : Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER, avocats au barreau de SAUMUR

Société THELEM ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 16 novembre 2011 reçu par Me [F], notaire à [Localité 6], M. [P] [Z] et Mme [S] [N] ont acquis de M. [X] et Mme [U], une maison d'habitation située [Adresse 5], à [Localité 9] (49).

La maison a été construite par la SAS Didier Hoguet immobilier, constructeur-vendeur, sous la maîtrise d'oeuvre de la SARL Atelier d'architecte Poiron Gardais, sociétés toutes deux assurées au titre de la garantie décennale auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

La SARL Guichard, assurée auprès de la société Thelem assurances, est intervenue pour le lot maçonnerie et la SAS Leveque, assurée auprès des sociétés MMA, est intervenue pour le lot étanchéité.

Dans le courant de l'année 2012, M. [P] [Z] et Mme [S] [N] ont constaté des problèmes d'étanchéité sur leur escalier extérieur ainsi que des infiltrations d'eau dans les murs de leur salon.

Une déclaration de sinistre a été adressée à leur assureur dommages-ouvrage, les sociétés MMA, qui ont mandaté la société Saretec aux fins d'organisation d'une expertise amiable au contradictoire de la SARL Guichard et de la SAS Leveque.

Des travaux de reprise ont été réalisés.

Dans le courant de l'année 2014, de nouvelles infiltrations sont apparues, donnant lieu à la réalisation d'une seconde expertise amiable contradictoire par la société Saretec, toujours mandatée par les sociétés MMA. Suivant courrier en date du 14 mars 2014, les sociétés MMA ont opposé à M. [P] [Z] et Mme [S] [N] un refus de garantie au motif que le dommage affectait un ouvrage qui n'était pas compris dans la définition de la construction assurée.

Par ordonnance du 9 avril 2015, le juge des référés du tribunal d'Angers a, à la demande des consorts [Z] [N], ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL Guichard, la SA MMA IARD, la SAS Leveque et la société Thelem assurances, désignant M. [G] [E] pour y procéder.

Par ordonnance du 22 octobre 2015, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à: - la SA Socotec ; - la SA MMA IARD ès qualités d’assureur de la société Socotec ; - la SA MMA IARD ès qualités d’assureur dommages-ouvrage ; - la SA MMA IARD ès qualités d'assureur de la SARL Atelier d'architecture Poiron Gardais.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 19 mars 2021.

Par acte d'huissier du 27 mai 2021, M. [P] [Z] et Mme [S] [N] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Angers les MMA, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur des sociétés Leveque, Didier Hoguet immobilier et Atelier d'Architecture Poiron Gardais, afin de les voir condamner au paiement d'une indemnité de 53 898,53 euros au titre des travaux de remise en état, d'une indemnité de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, d'une indemnité de 5 000 euros pour résistance abusive et d'une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été enrôlée sou