Chambre 06 SAISIES IMMOB, 20 février 2025 — 17/02411

Page / REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 17/02411 - N° Portalis DB3F-W-B7B-HXOP

Minute N°25/00012 JUGEMENT DU 20 Février 2025

CREANCIER POURSUIVANT : S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque Coopérative régie par les art. L512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 1.100.000.000 euros, dont le siège social est [Adresse 12] au RCS [Localité 9] sous le numéro 775 559 404 (85 D 264), Intermédiaire en assurance immatriculée à l’ORIAS, sous le n° 07 006 180,-Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs » n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de [Localité 9]-Provence, garantie par la [Adresse 5], représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON,

DEBITEUR SAISI : S.A.R.L. BATICOM, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 480 361 898, dont le siège social est sis [Adresse 2] et placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Avignon en date du 18 décembre 2019,

Maître [Z] [S] es qualité de mandataire judiciaire de la société BATICOM, demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Julie DEGENEVE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Me SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

CREANCIERS INSCRITS : S.A.R.L. ATILA, immatriculée au RCS de MARSEILLER sous le numéro B 338 911 472 dont le siège social est sis [Adresse 4] Ni présente, ni représentée,

1 exécutoire & 1 expédition à : Me GREGORI 1 expédition à : Me PESENTI le 16/01/2025

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Société IDS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 403 401 854 dont le siège est sis [Adresse 3], Ni présente, ni représentée,

Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques de [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS : Audience publique du 19 décembre 2024.

JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE : Par décision du 17 janvier 2019, le juge de l’exécution a : -constaté la validité de la déclaration de créance du COMPTABLE DU [Adresse 6] [Localité 11] ; -constaté l'absence déclarations de créances émanant d'autres créanciers inscrits, -débouté la SCI BATICOM de ses demandes incidentes et reconventionnelles, -constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, -constaté la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, -dit que la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC est retenue pour un montant de 424 542,67 euros outre intérêts aux taux de 8,2% et 7% à courir à compter du 2 février 2017 jusqu'à complet paiement, -ordonné la vente forcée du bien saisi, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente, -dit que l’immeuble saisi pourra être visité le 11 avril 2019 de 11h à 12h en présence de tout huissier de justice territorialement compétent mandaté par le créancier poursuivant. -dit que, si nécessaire, l’huissier de justice mandaté pourra être assisté d’un serrurier et de la force publique, -autorisé les experts mandatés par le créancier poursuivant à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence de l’huissier de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur, -dit qu’il sera procédé à l’adjudication à l’audience du 25 avril 2019 à 14 heures devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avignon, -dit que les dépens de la procédure seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Par décision du 25 avril 2019, le juge de l’exécution a : -dit que SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC est relevée de la caducité encourue, -ordonné le report de la vente initialement prévue à l’audience du 25 avril 2019 et reportée à la date du 17 octobre 2019 ; -dit qu’il pourra être procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi à l’audience du 17 octobre 2019 à 14h00 devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’Avignon ; -autorisé les experts mandatés par SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence de tout huissier de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigu