JAF Cabinet 1, 20 février 2025 — 24/00961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/00961 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GN6X

[F] [X] [M] épouse [W]

C/

[H] [E] [W]

------------------------------------- Me Marie MANZANARES

Me Amélie HANRIAT ---------------------------------------

MK/CMD

JUGT S/F

Intermédiation financière

Copie exécutoire à : - Me Marie MANZANARES - Me Amélie HANRIAT

Copie certifiée conforme à : - Mme [F] [M] - M. [H] [W] - service du recouvrement

Copie au dossier

le

Extrait exécutoire à la [12] le

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [F] [X] [M] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 19] (ARDENNES) demeurant [Adresse 14] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-002515 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Représentée par Maître Marie MANZANARES, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E] [W] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 17] (MARNE) demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-003883 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Représenté par Maître Amélie HANRIAT, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 20 Décembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE   M. [H] [W] et Mme [F] [K] se sont mariés le [Date mariage 9] 2004 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] et ce, sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus quatre enfants : - [T] [W] né le [Date naissance 8] 2002, majeur, - [U] [W] née le [Date naissance 6] 2009, - [O] [W] né le [Date naissance 3] 2011, - [Z] [W] née le [Date naissance 4] 2013.

Vu l’acte de commissaire de justice du 13 février 2024 par lequel Mme [F] [K] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande,

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 30 juillet 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 31 octobre 2024 par laquelle le juge de la mise en état a prévu les mesures provisoires nécessaires,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leurs conseils en date du 30 juillet 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de Mme [F] [K], notifiées par voie électronique le 10 novembre 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de M. [H] [W], notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024,

Vu les dispositions des articles 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil, en application desquelles il a été vérifié que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d'informer leurs enfants mineurs capable de discernement, de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat dans le cadre de la présente procédure,

Vu l’absence de demande d’audition des enfants mineurs,

Vu l’absence de procédure en assistance éducative,

Vu la clôture de l'affaire en date du 5 décembre 2024 et la fixation à l'audience de dépôt des dossiers du 20 décembre 2024,

Vu la mise en délibéré de la décision au 20 février 2024, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 31 octobre 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 30 juillet 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   [H] [E] [W] né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 17]             et de   [F] [X] [M] née le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 19]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2004 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision