JAF Cabinet 1, 6 février 2025 — 21/01038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 21/01038 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FWHF

[M] [P]

C/

[C] [S] épouse [P]

------------------------------------- Me Laurent BENOIST

Me Floriane RIFFELMACHER ---------------------------------------

MK/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Me Laurent BENOIST - Me Floriane RIFFELMACHER

Copie certifiée conforme à : - service des dépens

Copie au dossier

le

LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Laurent BENOIST, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [C] [H] [S] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005499 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par Maître Floriane RIFFELMACHER, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée en Chambre du Conseil le 22 Novembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leur plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE   M. [M] [P] et Mme [C] [S] se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 7] et ce, sans contrat de mariage préalable.

De cette union n’est issu aucun enfant.

Vu l’acte de commissaire de justice du 11 juin 2021, par lequel M. [M] [P] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande,

Vu l’absence de demande au titre des mesures provisoires,

Vu le retrait du rôle de l’affaire le 18 novembre 2021 et sa réinscription suite à la demande en ce sens formée au mois d’octobre 2023,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de M. [M] [P], notifiées par voie électronique le 14 mai 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de Mme [C] [S], notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024,

Vu la clôture de l'affaire en date du 13 novembre 2024 et la fixation à l'audience de plaidoirie du 22 novembre 2024,

Vu la mise en délibéré de la décision au 6 février 2025, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux :

[M] [P] né le [Date naissance 3] 1993 au [Localité 7]             et de   [C] [H] [S] née le [Date naissance 1] 1990 au [Localité 7]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 7],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

CONDAMNE M. [M] [P] à verser à Mme [C] [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 28 novembre 2020,

CONSTATE que Mme [C] [S] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE à Mme [C] [S] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 4],

CONDAMNE M. [M] [P] aux entiers dépens,   DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES