JAF Cabinet 1, 20 février 2025 — 23/01289

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/01289 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GITB

[Y] [B]

C/

[F] [M]

------------------------------------- Me Emilie HAUSSETETE

Me Emmanuel CARDON ---------------------------------------

MK/CD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

- Me Emilie HAUSSETETE le

- Me Emmanuel CARDON le

CCC à Maître [X] (notaire)

Copie au dossier

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [Y] [B] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Emilie HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (SENEGAL), demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire appelée en chambre du conseil le 20 décembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON, lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries ou l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

[Y] [B] et [F] [M] ont vécu en concubinage et se sont pacsés le [Date mariage 2] 2012.

Par acte notarié du 15 janvier 2019, ils ont acquis en indivision à hauteur de la moitié chacun un bien immobilier sis [Adresse 4], qui est depuis la séparation occupé par [F] [M].

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 par lequel [Y] [B] a fait assigner [F] [M] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du HAVRE sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil,   Vu les dernières écritures pour les intérêts d’[Y] [B], notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, et aux termes desquelles elle sollicite de voir : Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de ses intérêts patrimoniaux avec [F] [M],Désigner l’étude [11], notaires à [Localité 10] pour la réalisation des opérations, avec notamment pour mission d’évaluer le bien immobilier et l’indemnité d’occupation, et un juge commis pour le suivi des opérations,Ordonner l’exécution provisoire,Débouter Monsieur [F] [M] de toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires.   Vu les dernières écritures pour les intérêts d’[F] [M], notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, et aux termes desquelles il sollicite de voir : Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Mme [B] et lui,Désigner pour la réalisation des opérations l’étude Notaires Seine Estuaire,Condamner Madame [B] à lui verser une indemnité provisionnelle de 10.652,07 euros, dans l’attente de la reddition des comptes à intervenir pour déterminer les sommes versées par l’un et l’autre en remboursement des 3 prêts ayant servi à financer l’acquisition du bien immobilier,Ordonner qu’il soit procédé à l’évaluation de la valeur vénale et locative du bien immobilier, sauf à retenir celle de 180 000 euros pour la valeur vénale et 9 000 euros par an pour la valeur locative,Lui attribuer préférentiellement le bien immobilier,Laisser à chacun la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens et ordonner à tout le moins l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, sauf ceux de mauvaise contestation qui seront mis à la charge personnelle du contestant. Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2024,

Vu la fixation de l’affaire à l’audience de dépôt des dossiers du 20 décembre 2024,

Vu la mise en délibéré de la décision au 20 février 2025, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.   [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de [Y] [B] et d’[F] [M].,

DESIGNE Maître [I] [X] notaire à [Localité 10], avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les convoquant et en demandant la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, ainsi qu’en procédant à l’évaluation de la valeur vénale et locative du bien indivis sis [Adresse 5], afin de fixer l’indemnité d’occupation,

DIT que les parties doivent chacune verser entre les mains du notaire désigné une provision de 1000 euros, à valoir sur les émoluments qu'il percevra, dans un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement, et que faute de co