Pôle Civil section 1, 24 février 2025 — 23/04060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 17] [Localité 8] -Pôle Civil section 1 -

TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat

4 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/04060 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPKZ

DATE : 24 Février 2025

EXPERTISE ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 30 octobre 2024 mis en délibéré au 19 décembre 2024 et prorogé au 24 février 2025

Nous, Romain LABERNEDE, juge, Juge de la mise en état, assisté de Christine CALMELS, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 24 Février 2025,

DEMANDERESSE

S.A.S. ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 414539718, siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

représentée par Me Aurore BURGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [P] [J], née le 22 avril 1988 demeurant [Adresse 5] - [Localité 18] Monsieur [L] [J], né le 29 novembre 1960 demeurant [Adresse 4] - [Localité 18]

représentés par Me Marion MORANA, avocat au barreau de MONTPELLIER

SMABTP, RCS Paris n° 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège. Assureur multirisqueprofessionnel de la société ASBST sous contrat CAP 2000 N°416772M1247000/001293940/0, dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 13]

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [B] [S] architecte SIRET n° [Numéro identifiant 12], demeurant [Adresse 2] - [Localité 11]

représenté par Maître Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, SIRET 47767264600031, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège . Assureur RCP de Monsieur [S] sous les références contrat 131644/B, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat

Vu l'audience d'orientation en date du 27 novembre 2023 renvoyant l'affaire devant le juge de la mise en état ;

Vu la requête en incident en date du 3 mai 2024 et les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2024 par M. [L] [J] et Mme [P] [J] aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 367 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article 145 du Code de procédure civile Vu l’article 789 du Code de procédure civile Il est demandé au Juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Montpellier, ORDONNER la jonction de l’instance opposant les consorts [J] (demandeurs) et Monsieur [B] [S], LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, LA SOCIETE Mutuelle SMABTP (défendeurs) enrôlée sous le numéro RG XXXXX pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier Pôle Civil section 1, avec l’instance opposant les consorts [J] (défendeurs) et la SAS L’ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS (demanderesse) enrôlée sous le numéro RG 23/04060 pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier Pole Civil section 1 AVANT DIRE DROIT , ORDONNER une mesure d’expertise et COMMETTRE pour y procéder tel expert qu’il plaira au Tribunal lequel aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de : - Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, - Entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les documents contractuels et les garanties d’assurance, - Dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige, - Visiter et décrire les lieux litigieux situés à [Localité 18] [Adresse 5], [Adresse 7] et [Adresse 4]. - Etablir la chronologie des étapes de la construction en précisant très exactement la teneur de la mission de chaque intervenant. - Indiquer quels étaient les délais de réalisation convenus et s’ils ont été respectés ; dans la négative, préciser l’importance des retards éventuels, en déterminer les causes et fournir tou éléments permettant de dire à qui ils sont imputables et s’ils sont dus à des motifs légitimes. - Proposer une évaluation des pénalités de retard ; - Donner tous éléments de fait propre à apprécier l’existence et la date de réception - Examiner et décrire les désordres, non conformités contractuelles et/ou non réalisation expressément invoqués, - Préciser leur nature, leur date d’apparition et leur importance, - Donner tous éléments permettant de déterminer leur gravité et notamment s’ils sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à sa destination, - Rechercher les causes et origines des désordres constatés et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstanc