TPX Thann, 24 février 2025 — 24/00382

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 24/00382 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCGM

MINUTE n°

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 FÉVRIER 2025

Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 24 février 2025 après débats à l'audience publique du 13 janvier 2025 à 14h30 assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. HLM DOMIAL, (RCS STRASBOURG B 945 651 149) dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [T] né le 14 Octobre 1970 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [W] [T] née [G] née le 29 Juillet 1976 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s) aux parties le

Copie exécutoire délivrée à le Jugement réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 13 novembre 2024 déposée au greffe le 18, la SA d'HLM DOMIAL a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de céans d’une action dirigée contre Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- juger que les défendeurs sont défaillants dans leurs obligations de locataires du logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] et du garage sis au [Adresse 3] à [Localité 7] ;

- prononcer la résiliation du bail d’habitation et celui du garage et ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef ;

- condamner solidairement Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à libération effective des lieux et remise effective des clefs ;

- condamner solidairement Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G] à lui payer la somme de 4.284,61€ arrêtée à la date du 27 septembre 2024 au titre des arriérés de loyers outre en deniers ou quittances au paiement des loyers et charges dus entre le 28 juin 2024 et le jugement à intervenir à raison d’une somme de mensuelle de 597,25€ pour le logement et 51,34€ pour le garage avec indexation ;

- condamner in solidum Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G] au paiement de la somme de 850€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamner in solidum Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G] aux entiers frais et dépens de la procédure.

A l’appui de ses prétentions, la SA d'HLM DOMIAL expose que, selon contrat de bail en date du 31 août 2001, la société Habitat Familial d’Alsace avait donné en location à Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5] ; que ce bail avait été résilié judiciairement pour non-règlement des loyers puis suite au règlement total de la dette, un nouveau contrat leur a été proposé en 2013 lequel n’a jamais été signé moyennant un loyer de 445,28€ ; que la SACA DOMIAL est venue aux droits de la société HFA ; qu’un jugement du Tribunal de céans en date du 24 janvier 2019 rendu dans le cadre d’une procédure de résiliation de bail leur avait accordé des délais de paiement.

Elle fait valoir que Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] ne s’acquittent plus du paiement des loyers de sorte qu’elle en a informé la CCAPEX le 1er juillet 2024 alors que la dette était de 1.394,16€ ; que cette dernière est désormais de 4.284,61€ suivant décompte arrêté au 27 septembre 2024.

A l'audience qui s'est tenue le 13 janvier 2025, la SA d'HLM DOMIAL, représentée par son Conseil, a maintenu les termes de son assignation faisant l’absence de reprise de paiement du loyer courant depuis plus d’un an. Bien que régulièrement assignés par acte du 13 novembre 2024 remis respectivement à personne présente et à personne, Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [T] née [G] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

Ainsi, il y a lieu de statuer, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort. L'affaire a été mise en délibéré au 24 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le