CTX PROTECTION SOCIALE, 13 février 2025 — 24/00286

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

13 Février 2025 Affaire : N° RG 24/00286 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXRU

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judicaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.

DEMANDERESSE :

Mme [X] [F] Ayant droit de Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée.

DEFENDERESSE :

Organisme [4] Service Juridique [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Mme L. [V] suivant pouvoir.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriels des 4 novembre 2024 et 06 décembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [F] Es-qualité d’ayant droit de Monsieur [H] [F] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT A. CABROL