CTX PROTECTION SOCIALE, 13 février 2025 — 23/00459

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

13 Février 2025 Affaire : N° RG 23/00459 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPZR

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître SANCHEZ, Avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE :

Organisme [5] Service Juridique [Adresse 6] [Localité 3] Re présentée par Mme L. [C] suivant pouvoir.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 7 Février 2025 réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [4] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT A. CABROL