CTX PROTECTION SOCIALE, 13 février 2025 — 23/00470
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
13 Février 2025 Affaire : N° RG 23/00470 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GP5L
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Société [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître SANCHEZ, Avocat au barreau de PARIS.
DEFENDERESSE :
Organisme [5] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante, dispensée de comparution.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 27 janvier 2025 réitéré à l’audience de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par courriel du 27 janvier 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [6] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT A. CABROL