1ère Ch. Civile Cab. 4, 24 février 2025 — 22/03355

N° RG 22/03355 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LB5P

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 22/03355 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LB5P

Copie exec. aux Avocats : Me Bernard ALEXANDRE Me Anne-laure KLENSCHI

Le Le Greffier

Me Bernard ALEXANDRE Me Anne-laure KLENSCHI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 09 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Février 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Février 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 754.800.712. agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70

DÉFENDEURS :

Madame [R] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne-laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 319

Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Anne-laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 319 N° RG 22/03355 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LB5P

Le 1er octobre 2011, la société SARL ESPACE HABITAT 67, dont Monsieur [C] [J] était gérant, a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres du CIC EST.

Le 02 juin 2018, la banque lui a accordé une facilité de caisse de 20.000 €, garantie par le cautionnement solidaire consenti le 19 octobre 2018 par Monsieur [C] [J] et Madame [R] [N] à hauteur de 24.000 €, incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.

Par ailleurs, suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2019, la BANQUE CIC EST a consenti à la SARL ESPACE HABITAT 67 un prêt professionnel enregistré en compte n° 00020146206, d'un montant de 27.600 €, garanti par l’engagement de caution solidaire de Monsieur [C] [J] à hauteur de 33.120 € incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard.

Le compte de la SARL ESPACE HABITAT 67 a fonctionné au-delà des limites autorisées à compter du 29 septembre 2020.

Par courrier en date du 23 avril 2021, le CIC EST a mis en place un plan d'amortissement du solde débiteur de la SARL ESPACE HABITAT 67, prévoyant un retour à un fonctionnement dans les limites de l'autorisation pour le mois de décembre 2021.

Suivant jugement en date du 11 octobre 2021 la SARL ESPACE HABITAT 67 a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire et le CIC EST a déclaré sa créance le 22 octobre 2021.

Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société ESPACE HABITAT 67.

Compte tenu de la défaillance du débiteur principal, le CIC EST a sollicité des cautions l'exécution de leurs engagements par courriers du 02 février 2022 qui valait mise en demeure.

Aucune suite n'ayant été donnée, selon acte introductif d’instance signifié le 19 avril 2022, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [C] [J] et Madame [R] [N] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées le 24 novembre 2023, la S.A CIC EST demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil, 1905 et suivants et 2288 et suivants du Code Civil, de : * déclarer le CIC EST recevable et bien fondé dans l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions y faisant droit ; * débouter Monsieur [C] [J] et Madame [R] [N] de l'intégralité de leurs demandes, prétentions et moyens ; En conséquence, * condamner Monsieur [C] [J], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SARL ESPACE HABITAT 67 en liquidation judiciaire au paiement de la somme de 24.000 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 février 2022, au titre du découvert en compte courant professionnel ; * condamner Madame [R] [N], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SARL ESPACE HABITAT 67 en liquidation judiciaire au paiement de la somme de 24.000 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 février 2022, au titre du découvert en compte courant professionnel; * condamner Monsieur [C] [J] en sa qualité de caution des engagements de la SARL ESPACE HABITAT 67 à payer au CIC EST la somme de 13.569,92 € majorée des intérêts contractuels au taux de 4,40 % I'an et l'indemnité d'assurance vie au taux de 0,5 % l'an à compter du 05 mars 2022, dans la limite de la somme de 33.120 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 février