1ère Ch. Civile Cab. 4, 24 février 2025 — 22/07552

N° RG 22/07552 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLS5

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 22/07552 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLS5

Copie exec. aux Avocats : Me Selma BEN MALEK Me Arnaud DE PUINEUF Me Rachel LANZ

Le Le Greffier

Me Selma BEN MALEK Me Arnaud DE PUINEUF Me Rachel LANZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 16 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Février 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Février 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [R] né le 17 Septembre 1985 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Selma BEN MALEK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 100

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U MIDI AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 819.510.561. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud DE PUINEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 133

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. ECOCASSE, SIRET n° 63850152800027 reàprésentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Rachel LANZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 57 Au cours de l’année 2019, M. [F] [R] a confié son véhicule de marque Volkswagen, modèle Touran à la SASU MIDI AUTOMOBILE pour effectuer, selon « ordre de réparation » du 16 novembre 2019, un changement du moteur.  La SASU MIDI AUTOMOBILE a acquis auprès de la SAS ECOCASSE un moteur d’occasion pour un prix de 1.500 euros, selon facture no 619060883 datée du 20 juin 2019.  Constatant l’insuffisance du remplacement du moteur, la SASU MIDI AUTOMOBILE a effectué d’autres réparations, sans pour autant permettre le démarrage du véhicule. La SASU MIDI AUTOMOBILE a déclaré à son assureur le sinistre qu’elle a subi relatif à la défectuosité du moteur acquis, lequel a accusé réception de cette déclaration le 12 décembre 2019.

L’assureur a organisé une expertise amiable du véhicule de M. [R] et a rendu son rapport en date du 17 avril 2020.

Sur la base de ce rapport, la société MIDI AUTOMOBILE s’est rapprochée de la société ECOCASSE alléguant d’un vice affectant le moteur délivré.

Ce litige, opposant la société MIDI AUTOMOBILE et la société ECOCASSE, a été porté devant le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, qui a ordonné une consultation par jugement avant dire droit du 19 janvier 2022.

M. [H] a déposé le rapport de sa consultation le 13 juin 2022.

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden a prononcé la résolution du contrat de vente du moteur intervenu entre la société MIDI AUTOMOBILE et la société ECOCASSE, constatant que celui-ci était affecté d’un vice caché, et a condamné cette dernière à payer à la société MIDI AUTOMOBILE diverses sommes en indemnisation de ses préjudices.

Entre temps, souhaitant obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule, M. [F] [R] a, par acte introductif d’instance signifié le 19 septembre 2022, fait attraire la SASU MIDI AUTOMOBILE devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par assignation délivrée le 08 août 2023, la SASU MIDI AUTOMOBILE a appelé la SAS ECOCASSE en intervention forcée. Cette procédure a été jointe par le juge de la mise en état à l’instance principale le 13 novembre 2023.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 21 mars 2024, M. [F] [R] demande au tribunal de : * dire et juger sa demande recevable et bien fondée et y faisant droit ; * dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation de résultat en ne réparant pas son véhicule ; * dire et juger que le contrat liant les parties est rompu du fait du comportement fautif de la société défenderesse ; * condamner la société Midi Automobile au paiement des sommes suivantes : - 6.500 euros au titre de la perte de valeur vénale du véhicule ; - 1.400 euros au titre du remboursement de l'acompte indûment perçu ; - 20 euros/jour à compter du 16.04.2019 jusqu'au jugement à intervenir au titre du trouble de jouissance ; * ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * condamner la SAS Midi Automobile au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ».

À l’appui de ses prétentions, il soutient que le garagiste à qui il est confié une réparation est débiteur d'une obligation de résultat, de plein droit, à laquelle il a manqué en ne restituan