1ère Ch. Civile Cab. 4, 24 février 2025 — 22/08130

N° RG 22/08130 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLES

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°24/

N° RG 22/08130 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLES

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Sabrina BRANDNER Me Charles-edouard PELLETIER

Le Greffier

Me Sabrina BRANDNER Me Charles-edouard PELLETIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Février 2025.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 24 Février 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

S.A. P2C INVESTISSEMENTS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 403.112. 709. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Sabrina BRANDNER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 186

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Charles-Edouard PELLETIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 57

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. P2C INVESTISSEMENTS société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce du Luxembourg sous le n° B277598 prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société radiée P2C INVESTISSEMENTS [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sabrina BRANDNER, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 18

La SA de droit français P2C Investissements et la société P2C Immobilier se sont associées pour la réalisation de différents projets immobiliers avec la société GENERIM, dirigée par M. [E] [T].

Dans ce cadre, les trois sociétés ont formé une société en nom collectif dont les statuts ont été signés le 08 octobre 2015.

Elles ont également conclu une convention d’avance en compte courant d’associés le 28 octobre 2015, dans le cadre de laquelle la société GENERIM n’a procédé à aucun apport et a détourné certaines sommes de l’objet social.

M. [E] [T], au nom de la société GENERIM, s’est engagé à rembourser ses associés.

Selon acte de cautionnement en date du 28 juin 2021, M. [E] [T] s’est porté caution pour la société GENERIM des dettes de cette dernière à l’égard de la société P2C Investissements pour la somme de 912.877,89 euros, en pricipal, intérêts, frais etaccessoires. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 décembre 2021, le conseil de la société P2C Investissements et de la société P2C Immobilier a mis en demeure M. [E] [T] de payer diverses sommes au titre de son engagement en qualité de caution.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la SA de droit français P2C Investissements a, par assignation signifiée le 23 septembre 2022, fait attraire M. [E] [T] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

La SA de droit français P2C Investissements a été radiée avec effet au 30 avril 2023.

Par acte notifié le 11 janvier 2024, la SA de droit luxembourgeois P2C Investissements, venant au droit de la SA de droit français du même nom, est intervenue volontairement à la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la SA de droit luxembourgeois P2C Investissements, venant aux droits de la SA de droit français éponyme, demande au tribunal de : * déclarer recevable l’intervention volontaire de la société luxembourgeoise P2C INVESTISSEMENTS (no d’immatriculation B277598) ; * donner acte à la société luxembourgeoise P2C INVESTISSEMENTS (no d’immatriculation B277598) de son intervention volontaire à l’instance no 22/08130 ; * donner acte à la société luxembourgeoise P2C INVESTISSEMENTS (no d’immatriculation B277598), qu’elle reprend à son compte l’instance engagée par la société radiée P2C INVESTISSEMENTS (anciennement immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le no 403 112 709), et tous les moyens et les prétentions développés par la société radiée P2C INVESTISSEMENTS ; * adjuger à la société luxembourgeoise P2C INVESTISSEMENTS (no d’immatriculation B277598), l’entier bénéfice des écritures de la société radiée P2C INVESTISSEMENTS (anciennement immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le no 403 112 709) ; * déclarer la demande régulière, recevable et bien-fondée ; En conséquence, * condamner Monsieur [E] [T] à payer à la société P2C INVESTISSEMENTS un montant de 912.877,89 €, en sa qualité de caution de la société GENERIM, majoré des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2021 ; * condamner Monsieur [E] [T] à payer à la société P2C INVESTISSEMENTS un montant de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens.

M. [E] [T]