1ère Ch. Civile Cab. 4, 24 février 2025 — 22/00053

N° RG 22/00053 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K2D5

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 22/00053 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K2D5

Copie exec. aux Avocats : Me Valérie BACH Me Florence DIEUDONNE

Le Le Greffier

Me Valérie BACH Me Florence DIEUDONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 09 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Février 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Février 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [P] [M]-[Y] née le 12 Février 1951 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 37

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SAINT CLAIR IMMOBILIER, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 422.244.269. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant vestiaire : 57

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Mme [P] [M]-[Y] a été propriétaire de dix-huit garages, situés [Adresse 1] à [Localité 4], dont elle a confié la gérance à la SÀRL Saint Clair Immobilier, selon mandant de gérance no 398 du 6 mars 2009.  Mme [M]-[Y] a cédé l’ensemble de ces lots selon acte de vente du 5 août 2021 et résilié le mandat de gestion, selon lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 août 2021. À l’occasion de ce courrier, elle a sollicité également du mandataire la communication des dossiers des locataires. Après plusieurs rendez-vous infructueux, Mme [M]-[Y] a assigné le 10 novembre 2021 son mandataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir la communication de ces documents.  Ces documents ont été remis le 22 décembre 2021. Selon ordonnance du 22 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a constaté que les documents avaient été remis après l’assignation et condamné la société mandataire aux dépens ainsi qu’à payer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.  Souhaitant obtenir la restitution de sommes indument facturées, l’indemnisation de ses préjudices résultant de fautes de gestion et la communication de certains décomptes de gestion insuffisants, Mme [P] [M]-[Y] a, par assignation signifiée le 23 décembre 2021, fait attraire la SÀRL Saint Clair Immobilier devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 avril 2024, Mme [P] [M]-[Y] demande au tribunal de : * DECLARER la demande régulière, recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société SAINT CLAIR IMMOBILIER à lui payer la somme de 1.611,25 € au titre des sommes indûment facturées ; * CONDAMNER la société SAINT CLAIR IMMOBILIER à lui payer la somme de 11.500,06 € à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts à compter de l'assignation; * CONDAMNER la société SAINT CLAIR IMMOBILIER à produire, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les décomptes individuels de charges pour les locataires suivants : - [C] [J], - [S] [L], - [K] [E], - [H] [B], * CONDAMNER la société SAINT CLAIR IMMOBILIER au règlement d'une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts légaux du jour de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code civil ; * DEBOUTER la société SAINT CLAIR IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes et prétentions ; * ORDONNER l'exécution provisoire si elle n'est de droit ; * CONDAMNER la société SAINT CLAIR IMMOBILIER aux entiers frais et dépens de la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2024, la SÀRL Saint Clair Immobilier demande au tribunal de : * DEBOUTER Madame [P] [M]-[Y] de sa demande tendant à obtenir le paiement d’une somme de 1.611.25 € au titre des sommes « indûment facturées »; * DEBOUTER Madame [P] [M]-[Y] de sa demande tendant à obtenir le paiement d’une somme de 11.500,06 € à titre de dommages et intérêts ; * DEBOUTER Madame [P] [M]-[Y] de sa demande de production de décomptes de charges individuels sous astreinte de 50 € par jour de retard ; * DEBOUTER Madame [P] [M]-[Y] de sa demande en paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 CPC ; SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE * CONDAMNER Madame [M]-[Y] à payer à la SARL SAINT CLAIR IMMOBILIER la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive; * CONDAMNER Madame [M]-[Y] à payer à la SARL SAINT CLAIR IMMOBILIER la somme de 2.500 € titre de l’article 700 CPC ; * CONDAMNER Madame