1ère Ch. Civile Cab. 4, 24 février 2025 — 22/01372

N° RG 22/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K3UO

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 22/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K3UO

Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Sandra WEREY Me Romain WINCZEWSKI

Le Le Greffier

Me Laurent JUNG Me Sandra WEREY Me Romain WINCZEWSKI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 16 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Février 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Février 2025 - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEURS :

Madame [F] [L] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Romain WINCZEWSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164

Madame [W] [A] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 17] (PAYS-BAS) [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Romain WINCZEWSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164

Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Me Romain WINCZEWSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 14] représenté par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 103

ONIAM -Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux N° SIREN 180 092 330 [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Sandra WEREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 68

PARTIES INTERVENANTES :

CPAM DU BAS-RHIN n° SIREN 517 442 125 [Adresse 8] [Localité 11] non représentée

MUTUELLE GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTS DE L’EST N° SIREN 783 332 448 [Adresse 9] [Localité 10] non représentée Madame [F] [L] est née le [Date naissance 2] 1992 avec une ectromélie longitudinale du membre inférieur gauche, associant un pied à trois rayons mal positionné, une hypoplasie sévère du tibia associée à une absence de fibula (hormis un reliquat tibio-cartilagineux) et une hypoplasie très modérée du condyle latéral du fémur gauche, outre une agénésie complète des ligaments croisés.

Elle a été prise en charge par le Professeur [Z] en discussion avec ses parents puisqu’elle était mineure, pour un programme d’égalisation.

Une première intervention chirurgicale a été réalisée le 29 octobre 1993 afin de réaliser une reposition sanglante du pied avec résection du reliquat péronier et descente d’une malléole externe préservée.

La broche posée pendant cette intervention a été retirée le 14 janvier 1994, et, la mobilité de la cheville étant satisfaisante, il est envisagé à l’avenir la nécessité d’un allongement du tibia.

En mai 2000 la prise en charge par le Docteur [Z] se poursuit, Madame [L], alors âgée de 8 ans, présentant une agénésie du rayon externe avec une inégalité de longueur du membre inférieur de 10 cm. Un premier appareil d’Ilizarov est mis en place pour réaliser un allongement. Cet appareil est modifié le 3 novembre 2000 (suppression de l’anneau proximal pontant le genou et de l’anneau distal pontant la cheville) et son ablation est réalisée le 21 décembre 2000.

Le 13 octobre 2003, une nouvelle intervention est réalisée par le Professeur [Z], qui pratique une épiphysiodèse proximale tibiale et péronière droite, devant permettre d’obtenir l’égalisation de la longueur des membres inférieurs par arrêt de croissance du membre le plus long (c’est-à-dire le membre inférieur droit).

Le 2 juin 2006, Madame [L] a subi une nouvelle intervention pour ré-axer la cheville qui présentait alors un fort valgus, et réaliser une nouvelle épiphysiodèse fémorale inférieure droite pour diminuer l’inégalité qui était de 4cm avec l’espoir que cette intervention suffise à obtenir une égalisation finale satisfaisante en fin de croissance.

En septembre 2010, Madame [L] s’est interrogée sur l’opportunité d’une chirurgie complémentaire, dès lors qu’il subsistait une inégalité de 4cm et le Professeur [Z] a évoqué une durée de traitement plus longue chez l’adulte que chez l’enfant.

Un nouvel appareil d’Ilizarov (le 2ème) a été mis en place le 25 août 2011 par le Professeur [Z], parallèlement à une ablation de matériel d’ostéosynthèse de cheville.

Le 5 mars 2012, Madame [L] a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale, son genou gauche s’étant mis en subluxation pendant l’allongement. L’ablation de l’appareil d’Ilizarov a été réalisée en même temps qu’une cure de luxation du genou, celui-ci étant plâtré en fin d’intervention avec une flexion de 25° environ, avec un changement le 26 mars 2012 pour corriger le flexum du genou.

Le 27 avril 2012, le Prof