JCP REFERES, 20 février 2025 — 24/03698

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03698 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLVC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 20 Février 2025

[O] [E] [W] [P] épouse [E]

C/

[D] [R] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Février 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 20 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 20 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [O] [E], demeurant [Adresse 2]

Mme [W] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [R] [C], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 23 septembre 2022, Monsieur [O] [E] et Madame [W] [P] épouse [E] ont donné en location à Monsieur [D] [N] un immeuble à usage d’habitation et un box n°18 situés [Adresse 4][Adresse 7] à [Localité 9], moyennant un loyer actuel de 638,01€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 26 juin 2024, en vain.

Par acte du 23 septembre 2024, dénoncé le 24 septembre 2024 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [O] [E] et Madame [W] [P] épouse [E] ont fait assigner en référé Monsieur [D] [R] [C] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.486,48€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 4 septembre 2024, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 20 décembre 2024.

Monsieur [O] [E] et Madame [W] [P] épouse [E] , valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 2.963,73€ arrêtée au 17 décembre 2024 comprenant les frais de commandement de 145,60€ et les frais d’assignation de 135,22€ soit un arriéré locatif de 2.682,91€ et maintiennent leurs demandes et s’en remettent à droit sur la demande de délai et propose de vérifier que Monsieur [D] [R] [C] a bien repris le paiement des échéances courantes et que tous ces paiements ontbien été comptabilisés.

Monsieur [D] [R] [C], comparant en personne, indique avoir repris le paiement des loyers courants et avoir effectué des paiements supplémentaires pour ne pas aggraver la dette; Il explique ne pas avoir eu d’emploi pendant 5 mois et avoir repris le paiement deséchéances courantes dès qu’il aretrouvé du travail. Il propose d’apurer sa dette à raison de mensualités de 200€ par mois.

La décision était mise en délibéré au 20 février 2025.

Par note en délibéré en date du 7 janvier 2025, le conseil des bailleur a produit un nouveau décompte laissant apparaître que toutes les sommes annoncées par monsieur [D] [R] [C] avaient bien été prises en compte et qu’il avait payé le loyer du mois de janvier.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 24 septembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 27 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [O] [E] et Madame [W] [P] épouse [E] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 23 septembre 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 juin 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 26 juin 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la