JCP REFERES, 20 février 2025 — 24/04376

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04376 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQYE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 20 Février 2025

[O] [G] [Z] [R] épouse [G]

C/

[T] [L] [M] [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Février 2025

à SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 20 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 20 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [O] [G], demeurant [Adresse 3]

Mme [Z] [R] épouse [G], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [T] [L], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

M. [M] [I], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé les 7 et 8 février 2022, Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [R] épouse [G] ont donné en location à Monsieur [T] [L] et Monsieur [M] [I] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement double n°42 situés [Adresse 8] [Adresse 5] à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 778,09€ provision sur charges comprise.

Par courrier en date du 19 décembre 2023, Monsieur [T] [L] délivrait congé du logement, sans communiquer sa nouvelle et la désolidarisation du bail prenait fin le 19 juin 2024.

Les loyers n’ont plus été réglés et commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivrés le 18 juin 2024, en vain.

Par acte des 17 septembre et 2 octobre 2024, dénoncé le 3 octobre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [R] épouse [G] ont fait assigner en référé Monsieur [T] [L] et Monsieur [M] [I] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion sans délai du locataire au besoin avec le concours de la force publique, ‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 4.464,01€ représentant l’arriéré de loyers et indemnioté d’occupation arrêté au 19 août 2024, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, selon l’indexation prévue au bail, ‒ le paiement solidaire de la somme de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et leur condamnation solidaire aux dépens comprenant les frais de commandement et d’assignation.

L’affaire était appelée à l’audience du 20 décembre 2024.

Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [R] épouse [G], valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 7.953,37€ arrêtée au 5 décembre 2024 et maintiennent leur demande. Ils demandent à produire une note en délibéré pour vérifier le paiement allégué par Monsieur [M] [I].

Monsieur [M] [I], comparant en personne, demande au tribunal des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Il indique qu’il avait perdu son emploi et a été malade et n’a pas pu faire face au loyer suite au départ de son colocataire. Il a repris le travail et propose d’apurer sa dette à raison de 220€ par mois. Il précise qu’il va déposer un dossier de surendettement. Il indique avoir avoir payé le loyer du mois de décembre deux jour avant l’audience.

Monsieur [T] [L], assigné selon modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et la lettre recommandée prévue à l’article précité a été retournée à l’expéditeur portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse.

La décision est mise en délibéré au 20 février 2025.

Par note en délibéré en date du 7 janvier 2025, le conseil des bailleurs produisait un nouveau décompte permettant de constater que Monsieur [I] avait effectué un paiement de 780€ le 18 décembre 2024.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 3 octobre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 26 juin 2024 par voie électronique avec accusé réception deux mois avant l’assignation.

L’action est donc recevable. Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [R] épouse [G] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé les 7 et 8 février 2022, le commandement de de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 juin 2024 et le d