JCP REFERES, 20 février 2025 — 24/04049
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/04049 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 20 Février 2025
[B] [C]
C/
[I] [X] [O] [L]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Février 2025
à Me DA [Localité 8]
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 20 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 20 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [B] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Antonio DA COSTA, avocat au barreau d’ORLEANS, substitué par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [I] [X], demeurant [Adresse 13]
comparant en personne
Mme [O] [L], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé le 29 août 2023, Monsieur [B] [C] a donné en location à Monsieur [I] [X] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°74 situés [Adresse 12][Adresse 7] à [Localité 9], moyennant un loyer actuel de 551,63€ provision sur charges comprise.
Le 22 août 2023, Madame [O] [L] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [X] dans la limite de 9 années et a signé électroniquement le bail.
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 4 avril 2024 dénoncé à la caution le 8 avril 2024, en vain.
Par actes des 20 et 25 septembre 2024, dénoncé le 26 septembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [B] [C] a fait assigner en référé Monsieur [I] [X] et Madame [O] [L], en qualité de caution afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme 1.272,98€ représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 24 juin 2024, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 1.200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire et de la caution aux dépens
L’affaire était appelée à l’audience du 20 décembre 2024.
Monsieur [B] [C], valablement représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.215,74€ arrêtée au 1er décembre 2024. Il propose d’adresser une note en délibéré pour vérifier si le locataire a effectué le paiement du loyer du mois de décembre car le dernier loyer payé intégralement l’a été le 29 novembre 2024, les autres paiements étaient des paiement partiels.
Monsieur [I] [X], comparant en personne, indique travailler en CDI et percevoir entre 1.200€ et 1.400€ par mois et propose d’apurer la dette locative à raison de 100€ par mois. Il explique sa dette locative au fait qu’il n’avait plus d”emploi pendant un moment.
Madame [O] [L], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision est mise en délibéré au 20 février 2025.
Par note en délibéré en date du 7 janvier 2025, le conseil de Monsieur [C] a produit un décompte arrêté au 11 décembre 2024 laissant apparaître l’absence de paiement du loyer du mois décembre et un solde débiteur de 2.215,74€
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 26 septembre 2024 conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.
La CCAPEX a été saisie le 8 avril 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.
L’action est donc recevable.
Sur la preuve des loyers et charges impayés :
Monsieur [B] [C] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 29 août 2023, l’engagement de caution signé le 22 août 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 4 avril 2024, dénoncé à la caution le 18 avril 2024 et le décompte de la créance.
Sur la clause résolutoire :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en