Chambre Sociale, 24 février 2025 — 23/01233

GB/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°32 DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

AFFAIRE N° : N° RG 23/01233 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUNC

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section encadrement - du 28 Novembre 2023.

APPELANTE

Association IDEAL SANTÉ GUADELOUPE

[Adresse 4] -

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Ornella SUVIERI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

Madame [T] [W] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1] (ALICANTE) ESPAGNE

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 février 2025

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*********

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [W] [K], de nationalité espagnole, a été embauchée par l'association Ideal Santé Guadeloupe par un contrat à durée indéterminée en qualité de médecin Ophtalmologiste, à compter du 1er juin 2022.

Par acte du 15 juin 2022, les parties ont convenu de l'annulation du contrat de travail à durée indéterminée précité.

Mme [W] [K] a ensuite été embauchée par l'association Ideal Santé Guadeloupe par un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux mois à compter du 15 juin 2022 pour exercer les fonctions de médecin ophtalmologiste.

Par lettre du 4 août 2022, Mme [W] [K] informait l'employeur de son départ, à l'arrivée de l'échéance de son contrat, soit le 14 août 2022.

Par lettre du 10 août 2022, l'employeur a pris acte de la décision de la salariée et lui a rappelé ses engagements.

Mme [W] [K] saisissait le 10 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir :

- condamner l'association Ideal Santé Guadeloupe au versement à son profit des sommes suivantes :

* 2874,30 euros (en brut) au titre du rappel de salaire du mois de juin 2022,

* 1564,59 euros (en brut) d'indemnité de congés payés du mois de juin 2022,

* 25384,59 euros (en brut) au titre du salaire du mois de juillet 2022,

* 2307,69 euros (en brut) d'indemnité de congés payés du mois de juillet 2022,

* 13538,46 euros (en brut) au titre du salaire du mois d'août 2022,

* 1230,77 euros (en brut) d'indemnité de congés payés du mois d'août 2022,

* 40615,32 euros (en brut) au titre de la clause de non-concurrence,

* 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022, date de saisine du Conseil,

- condamner l'association Ideal santé Guadeloupe à lui remettre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'attestation Pôle emploi, les bulletins de paie de juin, juillet et août 2022 et le certificat de travail conformes à la condamnation à intervenir,

- ne pas écarter l'exécution provisoire,

- condamner l'association Ideal Santé Guadeloupe à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association Ideal Santé Guadeloupe, en outre, aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- condamné l'association Ideal Santé Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, au versement au profit de Mme [W] [K] [T] des sommes suivantes :

* 2612,94 euros au titre du rappel de salaire du mois de juin 2022 (en brut),

* 1538,46 euros d'indemnité de congés payés du mois de juin 2022 (en brut),

* 23076,90 euros au titre du salaire du mois de juillet 2022 (en brut),

* 2307,69 euros d'indemnité de congés payés du mois de juillet 2022 (en brut),

* 12307,68 euros au titre du salaire du mois d'août 2022 (en brut),

* 1230,77 euros d'indemnité de congés payés du mois d'août 2022 (en brut),

* 5076,92 euros d'indemnité de précarité sur l'ensemble des salaires perçus,

* 40615,32 euros au titre de la clause de non-concurrence (en brut),

* 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice m